Actes d’état civil
Question-réponse
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
Vérifié le 23 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Depuis le 1
Question-réponse
Vérifié le 23 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Depuis le 1
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail