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Fiche pratique
Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez également faire votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne
Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SARL
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.
Département | Tarif en € HT |
01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados. 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d'Or 22 Côtes-d'Armor. 24 Dordogne 23 Creuse 25 Doubs. 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort | 144 € |
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 27 Eure 38 Isère 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 69 Rhône 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 80 Somme 89 Yonne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d'Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 141 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 168 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment l'immatriculation de votre société.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre entreprise.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre entreprise.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département ou est situé le siège social de votre société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide de la carte interactive suivante :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de l'entreprise
- Sigle de l'entreprise
- Forme de l'entreprise
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du dirigeant
- Indication du registre auquel l'entreprise sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.
Département | Tarif en € HT |
01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados. 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d'Or 22 Côtes-d'Armor. 24 Dordogne 23 Creuse 25 Doubs. 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort | 121 € |
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 27 Eure 38 Isère 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 69 Rhône 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 80 Somme 89 Yonne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d'Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 118 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 143 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SAS
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publié.
Département | Tarif en € HT |
01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados. 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d'Or 22 Côtes-d'Armor. 24 Dordogne 23 Creuse 25 Doubs. 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort | 193 € |
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 27 Eure 38 Isère 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 69 Rhône 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 80 Somme 89 Yonne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d'Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 189 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 226 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.
Département | Tarif en € HT |
01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados. 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d'Or 22 Côtes-d'Armor. 24 Dordogne 23 Creuse 25 Doubs. 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort | 138 € |
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 27 Eure 38 Isère 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 69 Rhône 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 80 Somme 89 Yonne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d'Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 135 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 162 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
La publication l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
Comment faire la publication ?
-
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SA à directoire et conseil de surveillanceChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avisChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
-
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SA à conseil d'administrationChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avisChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.
Département | Tarif en € HT |
01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados. 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d'Or 22 Côtes-d'Armor. 24 Dordogne 23 Creuse 25 Doubs. 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort | 387 € |
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 27 Eure 38 Isère 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 69 Rhône 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 80 Somme 89 Yonne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d'Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 379 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 453 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d'une SNC
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SNC
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.
Département | Tarif en € HT |
01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados. 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d'Or 22 Côtes-d'Armor. 24 Dordogne 23 Creuse 25 Doubs. 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort | 214 € |
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 27 Eure 38 Isère 59 Nord 60 Oise 62 Pas-de-Calais 69 Rhône 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 80 Somme 89 Yonne 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d'Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 210 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 252 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de la société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de la société.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SCA
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le coût de la publication de l'avis de constitution dépend du nombre de caractères contenus dans l'annonce et du département de diffusion.
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
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Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
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Code de commerce : article R210-3
Avis de constitution
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Code de commerce : article R210-4
Contenu de l'avis de constitution
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Comment publier une annonce légale ?
Ministère chargé de l'économie
Règlement local de publicité (RLP)
Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.
C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :
- Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone. - Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins. - Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.
En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.
Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.
Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.
Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :
- Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
- Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
- Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.
La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.
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