Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience

Vérifié le 09 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le PGE (prêt garanti par l'État) "Résilience" est ouvert aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2023.

Le PGE mis en place pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022. Lorsqu'elles rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un rééchelonnement.

PGE Résilience
PGE Covid-19

Le PGE Résilience permet de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022. Par exemple dans les cas suivants :

Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)
Rupture de chaînes d'approvisionnement
Suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine
Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales

Les entreprises impactées par le conflit en Ukraine doivent se rapprocher de leur banque pour bénéficier de ce prêt.

La banque examine les demandes de prêt au cas par cas en fonction de la situation financière de l'entreprise et de son besoin de financement.

Le PGE Résilience permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années.

Il est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenus et dont le plafond d'emprunt représente 25 % du chiffre d'affaires.

Les entreprises détentrices d'un PGE pourront donc emprunter au total jusqu'à 40 % de leur chiffre d'affaires.

À savoir

pour l'entreprise qui dispose de 2 exercices comptables clos ou d'un exercice comptable clos, le plafond est égal à 15 % de son chiffre d'affaires annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers exercices ou sur le dernier exercice comptable clos.

Toutes les entreprises impactées par le conflit en Ukraine peuvent en bénéficier, quelles que soient la forme juridique, la taille ou le secteur d'activité.

Ces entreprises peuvent se rapprocher de leur banque en certifiant qu'elles subissent un impact fort des conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

Les entreprises qui ont déjà obtenu un PGE Résilience sans atteindre le plafond de 15 % de CA annuel moyen au cours des 3 dernières années peuvent également effectuer une demande de PGE auprès de leur banque sur la partie restante du plafond jusqu'au 31 décembre 2022.

Vous devez prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt.
Après examen de la situation de l'entreprise , la banque vous donne un pré-accord pour un prêt.
Vous devez vous connecter sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique que vous communiquez à votre banque.
Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

La durée d'amortissement du prêt est de 6 ans et l'entreprise commence à rembourser au-delà de 1 an.

Le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022. Il n'est donc plus possible d'en bénéficier.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s'adresser à un conseiller départemental de sortie de crise.

Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.

Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur 6 ans maximum. Aucun remboursement n'est demandé la première année.

Le taux de remboursement est compris entre 1 % et 2,5 %, garantie de l'État incluse.

Le coût de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25 %à 0,50 % du montant du prêt. L'entreprise ne s'acquitte pas de ce coût de la garantie pendant la première année. C'est Bpifrance qui s'en charge.

Après la 1re année, l'entreprise doit payer le coût de cette garantie à la banque.

En cas de difficultés pour rembourser le PGE, l'entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s'adresser à un conseiller départemental de sortie de crise. Le choix dépend du montant du PGE obtenu.

Une TPE ou une PME qui a obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 € et a des difficultés pour rembourser ses échéances doit s'adresser à sa banque.
Celle-ci va ensuite la réorienter vers le médiateur du crédit (si la situation le justifie) pour demander une restructuration du PGE.
Pour saisir le médiateur du crédit, l'entreprise doit joindre les documents suivants :
- Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances 2022
- Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit
Le médiateur du crédit apprécie la situation de l'entreprise et prend l'une des décisions suivantes :
- Prolonger la durée du remboursement de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu'à 4 ans.
- Décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance.
À savoir

L'accord de place signé le 19 janvier 2022 entre la Banque de France, le ministère de l'Economie et la fédération bancaire française a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés de remboursement d'étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires. Pour ces entreprises, la durée d'amortissement peut s'étendre jusqu'à 10 ans (au lieu de 6 ans).
L'entreprise qui a obtenu un prêt supérieur à 50 000 € doit prendre contact avec son conseiller départemental à la sortie de crise qui l'orientera si la situation le justifie vers la médiation du crédit.

Où s’adresser ?

Conseillers départementaux à la sortie de crise

Demande d'attestation Prêt Garanti par l'État

Téléservice
Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales

Outil de recherche

Pour en savoir plus

Demande de prêt garanti par l'État pour les grandes entreprises

Direction générale des finances publiques
Foire aux questions sur le PGE

Ministère chargé de l'économie
FAQ Plan de résilience

Gouvernement.fr

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.