Médiation conventionnelle

Vérifié le 16 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.

Dans un contrat, les parties peuvent imposer le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles.
La médiation est alors prévue dans une clause de médiation.
La clause doit mentionner les éléments suivants :
- Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire
- Étendue de son objet (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation portant sur l'exécution du contrat)
- Mode de désignation du médiateur et le déroulement de la procédure
La clause peut également renvoyer à des règlements pré-rédigés sur l'organisation de la médiation. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) met à disposition un règlement pré-rédigé en ligne.
Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n'a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus.
En l'absence de clause dans le contrat, les parties peuvent décider d'un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d'un litige.

La médiation est orchestrée par un médiateur.

Il s'agit d'une personne physique désignée par les parties.

Le médiateur doit être neutre et impartial.

Pour exercer la médiation conventionnelle, le médiateur doit remplir les 2 conditions suivantes :

Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire
Posséder la qualification requise en fonction du litige ou justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation

Le rôle du médiateur n'est pas de trancher le litige qui existe entre les parties, mais de leur permettre de renouer le dialogue et de trouver ensemble un accord durable.

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.

Le médiateur est rémunéré par les parties.

Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d'un avocat pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du conflit.

Elle se déroule en 4 étapes :

Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties

La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties.

Elle doivent fixer un calendrier.

Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

En cas d'accord

Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge pour donner à l'accord la force d'une décision de justice.

Les parties doivent présenter ensemble l'accord devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire, tribunal de commerce par exemple).

S'il n'y a pas d'accord

Le médiateur peut mettre fin au processus s'il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l'une d'elle par exemple).

À savoir

en raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser d'informations révélées durant la médiation. Si elles veulent utiliser ces informations, elles doivent prouver qu'elles ont été obtenues dans un autre cadre.

Code de procédure civile : articles 1532 à 1535

Pour en savoir plus

Règlement de médiation

Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.