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Fiche pratique

Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale, agricole.

Artisan, commerçant, industriel
Profession libérale (non réglementée)
Exploitant agricole

Les artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales.

Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base.

Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.

Avant 1973 : un régime de points

L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.

Le montant de cette partie de la retraite est : Nombre de points acquis x valeur du point de retraite

Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.

Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés

Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.

Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (nombre de trimestres d'assurance validés / durée de référence)

Revenu annuel moyen

Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du Pass.

Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.

La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.

Taux de retraite

Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %.

La pension de retraite d'un artisan, commerçant ou industriel se calcule sur la base de 50 % d'un revenu annuel moyen qui correspond à la moyenne des 25 meilleures années (né en 1953 ou après).

Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

Avoir atteint l'âge de la retraite au taux plein automatique, quelle que soit la durée d'assurance
Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance
Être dans une situation particulière (par exemple : inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre)

Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :

Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse
Périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage
Majoration de durée d'assurance pour enfants, pénibilité
Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1er avril 1983 par exemple

Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.

Que se passe-t-il en cas de trimestres insuffisants ?

L'assuré peut partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de la retraite de base est minoré.

Si en revanche il justifie d'un nombre de trimestres suffisants ou si par exemple en cas de handicap ou d'inaptitude au travail, il pourra bénéficier du taux plein.

Pour les assurés nés en 1951, il est minoré de 1,50 % par trimestre manquant.
Pour les assurés nés en 1952, il est minoré de 1,375 % par trimestre manquant.
Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.

La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.

Que se passe-t-il en cas de trimestres supplémentaires ?

Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre nécessaire pour le taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.

Avant 2009, le taux varie en fonction du nombre de trimestres effectués.
À partir de 2009, chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente le montant de la retraite de base de 1,25 %.

Quels sont les trimestres d'assurances acquis depuis 1973 ?

Ce nombre comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d'assurance pour enfant.

La notion de trimestres de cotisation ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée.

En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.

Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont possibles.

Quelle est la durée de référence ?

La durée de référence varie selon la date de naissance.

Repères pour la retraite de base
Année de naissance	Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein	Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen	Durée de référence
1950	162	22	162
1951	163	23	163
1952	164	24	164
1953-1954	165	25	165
1955-1957	166	25	166
1958-1960	167	25	167
1961-1963	168	25	168
1964-1966	169	25	169
1967-1969	170	25	170
1970-1972	171	25	171
À partir de 1973	172	25	172

Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.

La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.

Mode de calcul : nombre de points obtenu x valeur de service du point

La retraire complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein.

Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.

Règle générale

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d'un trimestre par année de naissance.

Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.

Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961	62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
En 1962	62 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois
En 1964	63 ans
En 1965	63 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968	64 ans

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.

À savoir

Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié .

L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit.

Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.

L'assuré doit faire valoir ses droits auprès de chacun des autres régimes.

À noter

il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.

Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr ou sur les sites internet des régimes de retraite. Ce service permet les actions suivantes :
- Demander la liquidation de ses droits propres (hors retraite progressive et retraite de réversion), en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)
- Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement
Service en ligne
Compte personnel retraite

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

À savoir

la demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.
Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite cotisée, même si le retraité a cotisé à un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricoles, autres) avec les pièces justificatives suivantes.
Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité. Cette démarche se fait uniquement en ligne.

Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La retraite et l'invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.

Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.

Dans un 1er temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :

En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année.
En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.

Si le revenu estimé est inférieur de plus d'un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l'insuffisance du versement.

Cependant, si le chef d'entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n'est pas applicable.

Le taux de majoration est dépend de l'écart entre l'estimation et le montant des revenus réels :

Si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 5 %.
Si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 10 %.

À savoir

pour encourager le recours au dispositif du revenu estimé, les majorations de retard en cas d'erreur sur l'estimation ne sont pas applicables pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Cotisation retraite de base en début d'activité

En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass (8 358 €).

Le montant de la cotisation est de 789. €

Cotisation retraite de base et complémentaire en cours d'activité

Retraite de base

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.

Taux des cotisations - Professionnel libéral
Cotisations	Bases de calcul	Taux
Retraite de base Cnavpl	Dans la limite de 43 992 €	8,23 %
Retraite de base Cnavpl	Dans la limite de 219 960 €	1,87 %

Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année.

Retraite complémentaire

Le montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession.

La plupart des professionnels libéraux dépendent de la Cipav, la valeur du point retraite est de 2,77 € pour 2023.

Attention :

Il est important de vérifier de quelle caisse le professionnel dépend, car la valeur du point retraite pour la retraite complémentaire varie fortement d'une caisse à une autre.

Cotisations minimales

Si le chef d'entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.

Cotisations minimales 2022 - professionnel libéral
Cotisations	Bases de calcul	Montant minimal annuel des cotisations
Retraite de base Cnavpl	4 758 €	478 €
Retraite complémentaire Cipav	6 599 €	1392 € Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de points

Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

Règle générale

Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.

Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961	62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
En 1962	62 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois
En 1964	63 ans
En 1965	63 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968	64 ans

À savoir

Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié .

Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :

Nombre de points acquis par l'assuré
Valeur annuelle du point de régime de base
Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance

Mode de calcul : valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrière

Points acquis

Les points servent à établir le montant de la retraite.

Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.

Valeur du point

La valeur du point est de 0,5731 € depuis le 1er janvier 2021.

Exemple

Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base.

12 500 points x 0,5731 € = 7 163,75 € par an, soit 596,98 € par mois.

Durée de référence

La durée de référence varie selon la date de naissance.

Repères pour la retraite de base
Année de naissance	Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen
1961-1963	25
1964-1966	25
1967-1969	25
1970-1972	25
À partir de 1973	25

La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite.

Celle-ci est due à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.

Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.

S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

Le chef d'entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr.

Service en ligne
Compte personnel retraite

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points.

Retraite complémentaire obligatoire (RCO)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités à compter de 2003 bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Ce régime a été étendu aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux en 2011.

Calcul du montant annuel de la RCO : nombre de points de retraite complémentaire cotisés (et/ou gratuits) x valeur de service du point

Valeur annuelle du point RCO : 0,3614 € à partir du 1er juillet 2022.

Les exploitants acquittent une cotisation de 4 % des revenus professionnels, convertie en points.

Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée.

Le paiement d'une cotisation assise sur l'assiette minimum permet d'acquérir 100 points de retraite complémentaire.

Le paiement d'une cotisation assise sur une assiette supérieure permet d'acquérir un nombre de points calculés de la façon suivante : revenus professionnels x 0,632967033

Points gratuits pour les périodes d'activité antérieur à 2003

Les exploitants retraités après 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d'affiliation à la MSA en tant qu'exploitant à titre principal avant 2003.

Il faut avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans à ce titre.

Le nombre d'années donnant lieu à points gratuits est limité.

Les conditions d'âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général.

Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions du régime de base, dont les majorations de durée d'assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l'invalidité, allocation veuvage).

Retraite forfaitaire

Le calcul de la retraite forfaitaire dépend de la durée de l'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée.

Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de la retraite.

Si l'exploitant ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est calculée proportionnellement à la durée de l'activité du travailleur indépendant.

Mode de calcul :

Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d'assurance fixée en fonction de votre année de naissance

Montant de la retraite forfaitaire au 1er janvier 2022 :

Montant annuel : 3 461,72 €
Montant mensuel : 288,47 €

Retraite proportionnelle

La retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut.

Mode de calcul :

Points acquis par cotisations x valeur du point x (durée d'assurance de 37,5 ans / durée d'assurance fixée en fonction de l'année de naissance)

Valeur du point de retraite proportionnelle : 4,068 €

Bénéficiaires :

Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Aides familiaux pour la carrière accomplie depuis 1994
Collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis 1999

Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixe : 16 points.

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 104 points en fonction du barème.

L'exploitant qui gère une exploitation doit déclarer son intention de cessation d'activité agricole (Dicaa) à la chambre d'agriculture dont il dépend.

La déclaration doit être faite 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA.

Où s’adresser ?

Chambre d'agriculture

À noter

La demande de retraite doit être faite 4 à 6 mois avant la date de départ choisie.

Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

Attention :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour connaître les cotisations et prestations de retraite du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la page dédiée.

Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

Durée d'assurance pour le taux plein
Code de la sécurité sociale : article L351-8

Bénéficiaires du taux plein sans avoir atteint l'âge requis
Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16

Ouverture des droits à l'assurance vieillesse pour les professions libérales
Code rural : article L732-18

Assurance vieillesse de l'exploitant agricole
Code rural : articles R732-39 à D732-41

Condition d'âge pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles
Code rural : articles R732-61 à R732-65

Pension de retraite forfaitaire
Code rural : articles R732-66 à D732-75

Pension de retraite proportionnelle
Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 sur l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Décret n°2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
Décret n° 1438 du 16 novembre 2022 sur le montant de l'assiette minimale de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des indépendants

Mon compte retraite

Téléservice
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

Téléservice
Simulateur de cotisations sociales et des droits retraite (SSI)

Téléservice
Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)

Formulaire

Et aussi

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Ressources humaines
Montant de la retraite du salarié du secteur privé

Travail - Formation
Régime de retraite du micro-entrepreneur

Ressources humaines

Pour en savoir plus

Quel sera le montant de ma retraite ?

Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Droits à la retraite du micro-entrepreneur auprès de la Cipav

Caisse nationale d'assurance vieillesse
Cnavpl - Une organisation par groupes de métiers

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
Cipav - Je comprends le calcul de mes cotisations

Cipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
La Cipav - A quel âge prendre ma retraite ?

Cipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Indépendant ou dirigeant assimilé salarié : quelle couverture sociale ?

Bpifrance
Les régimes de retraite complémentaire gérés par l'Ircec

Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs (IRCEC)
Ircec - Guide de la retraite des artistes-auteurs 2019

Ircec
Taux de cotisations des dirigeants assimilés salariés

Urssaf
Cotisation vieillesse des dirigeants assimilés-salariés

Urssaf

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.