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Fiche pratique

Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP

Vérifié le 02 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la réalisation de certains travaux impose au salarié de détenir une carte d'identification professionnelle. L'employeur (ou l'entreprise utilisatrice selon la situation) est responsable de la déclaration permettant la délivrance de la carte. Quelle est la démarche à suivre ? Quelles sont les dérogations à cette obligation ? Quel est le prix de la carte ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général
Intérimaire
Salarié détaché d'une entreprise étrangère

C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».

Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier.

L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.

Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.

L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :

Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)

Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.

La carte doit être demandée dès l'embauche par l'employeur ou son mandataire. L'employeur est responsable de la déclaration du salarié permettant la délivrance de la carte.

La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par Internet.

L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :

Service en ligne
Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)

Accéder au service en ligne

Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.

Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :

Par carte bancaire
Par avance de trésorerie

Par virement bancaire

La carte BTP est valable pendant toute la durée du contrat, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI.

Lorsque le contrat est terminé ou rompu, la carte est restituée à l'employeur.

La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP.

Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.

Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.

Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif.

Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.

Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié.

En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.

C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».

Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier.

Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.

À noter

Si l'entreprise de travail temporaire est établie hors de France, c'est l'entreprise établie en France, dans laquelle s'effectue la mission, qui doit effectuer la demande.

L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :

Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)

Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.

La demande doit être effectuée par l'entreprise de travail temporaire avant la date de démarrage de la 1re mission du salarié concerné, sauf s'il dispose déjà d'une carte BTP en cours de validité.

À noter

Si l'entreprise de travail temporaire est établie hors de France, c'est l'entreprise établie en France, dans laquelle s'effectue la mission, qui doit effectuer la demande. La carte doit être demandée après avoir effectué la déclaration de détachement et avant le début du contrat de détachement.

La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par Internet.

L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :

Service en ligne
Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)

Accéder au service en ligne

Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.

Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :

Par carte bancaire
Par avance de trésorerie

Par virement bancaire

La durée de validité est de 5 ans, même en cas de changement d'entreprise de travail temporaire.

À noter

pour l'entreprise de travail temporaire établie hors de France, la carte BTP est valable du début à la fin de la mission. Une nouvelle carte est obligatoire pour chaque nouvelle mission.

La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP.

Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.

Si une carte est détériorée, l'employeur ou l'entreprise utilisatrice doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.

Si une carte est perdue ou volée, l'employeur ou l'entreprise utilisatrice doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif.

Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur ou l'entreprise utilisatrice doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.

Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié.

En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.

À noter

Lorsque l'entreprise de travail temporaire est établie hors de France, c'est l'entreprise établie en France, dans laquelle s'effectue la mission, qui pourrait être sanctionnée.

C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».

Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier.

Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.

L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :

Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)

Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.

La carte doit être demandée par l'employeur établi hors de France, après avoir effectué la déclaration de détachement du salarié concerné. Elle doit être faite avant le début du contrat de détachement.

La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par Internet.

L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :

Service en ligne
Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)

Accéder au service en ligne

Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.

Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :

Par carte bancaire
Par avance de trésorerie

Par virement bancaire

Pour le salarié détaché d'une entreprise établie à l'étranger, la carte BTP est valable du début à la fin du détachement.

Une nouvelle carte est obligatoire pour chaque nouveau détachement.

La carte doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail.

La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP.

Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.

Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.

Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif.

Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.

Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié.

En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.

Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)

Téléservice

Pour en savoir plus

Champ d'application de la carte BTP

Ministère chargé du travail
Réseau national CIBTP

CIBTP

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.