Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

Vérifié le 27 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.

Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée. Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère comme des dividendes ou des redevances, elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les 2 États concernés.

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.

Pour cela, elle doit obtenir auprès de l'administration fiscale française une attestation de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.

À savoir

La France est liée à plus de 120 autres États ou territoires par des conventions fiscales.

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site des impôts soit utiliser un formulaire Cerfa.

Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ».

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :
- Année de perception des revenus de source étrangère
- État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus
- Nature des revenus étrangers perçus
- Données relatives au fonds d’investissement
L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations détenues saisies avec celles du compte fiscal.
L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.
L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.

À savoir

L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD.

Formulaire
Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

Accéder au formulaire

Direction générale des finances publiques

Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :
- Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
- Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)
- Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social
- Année durant laquelle le bénéficiaire a la qualité de résident français
- Numéro Siren
Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le service des impôts compétent renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.
L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.

Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

Formulaire
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Téléservice

Pour en savoir plus

L’attestation de résidence fiscale via le compte fiscal des professionnels

Direction générale des finances publiques

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.