Taxes pour frais de chambre consulaire

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.

Entreprises
Micro-entrepreneurs

Elle est constituée des 2 contributions suivantes :

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier.

Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9 %du montant de la taxe additionnelle à la CFE perçue au profit des CCI.

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Elle est assise sur la base d'imposition à la CFE. Le taux de la taxe additionnelle à la CFE est voté chaque année par la CCI de région.

Sont exonérées les personnes suivantes :

Personnes physiques ou morales exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)
Artisans inscrits au RNE et non portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
Coopératives agricoles
Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle
Entreprises qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur à 5000 €et exonérés de cotisation minimum de CFE

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.

Son taux est fixé à 6,92 %.

La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises individuelles et les sociétés artisanales qui doivent s'inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y sont déja immatriculées.
La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :
- Taxe (ou droit) fixe maximal de 144 €. Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.
- Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE de 53 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)
Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9 %du montant de la taxe.
Les entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés de CFE et de taxe pour frais de chambres de métiers.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement le droit fixe. Il est égal à 29 €.
Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à 5 % du montant de la taxe.

Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant.

Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition.

Elle est établie au nom du redevable sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Dès lors qu'il est soumis à la TFPNB, un terrain est aussi soumis à la taxe pour frais de chambres d'agriculture même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.

Le taux de cette taxe varie selon les chambres d'agriculture.

À savoir

Les propriétaires de terrains donnés en location ou en métayage sont autorisés à se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.

Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.

Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés.

Cas général
Alsace
Moselle

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises
Activité exercée	Pourcentage du chiffre d'affaires	Chambre concernée
Prestations de services	0,044 %	CCI
Prestations de services artisanales	0,48 %	CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement	0,015 %	CCI
Achat revente par un artisan	0,22 %	CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %	CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises
Activité exercée	Pourcentage du chiffre d'affaires	Chambre concernée
Prestations de services	0,044 %	CCI
Prestations de services artisanales	0,65 %	CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement	0,015 %	CCI
Achat revente par un artisan	0,29 %	CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %	CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises
Activité exercée	Pourcentage du chiffre d'affaires	Chambre concernée
Prestations de services	0,044 %	CCI
Prestations de services artisanales	0,83 %	CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement	0,015 %	CCI
Achat revente par un artisan	0,37 %	CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %	CCI

Code de l'artisanat : articles L312-1 à L312-3

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies

CVAE
Code général des impôts : articles 1600 à 1604

Taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie/ de chambre de métiers/de chambre d'agriculture
Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT sur les taxes pour frais de chambre consulaire

Questions ? Réponses !

Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Et aussi

Régime fiscal de la micro-entreprise

Fiscalité
Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Fiscalité
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Fiscalité

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.