Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un commerçant qui n'a pas de boutique (on parle de commerçant non sédentaire) souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit se conformer à certaines règles. Il doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public en faisant une demande d'emplacement auprès de la commune du lieu de l'événement, payer un droit de place et respecter le règlement du marché.

Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :

Avoir au moins 18 ans
Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)
Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) pour une activité commerciale non sédentaire

La demande d'attribution d'un emplacement fixe sur un marché découvert ou dans une halle doit être déposée, selon le cas :

Soit auprès de la mairie, généralement auprès de la commission chargée de l'attribution des places
Soit auprès du gestionnaire délégataire (personnel communal chargé de l'attribution des places - placier, entreprise ou structure chargée de la gestion du marché).

Il est recommandé de vous rapprocher de la mairie pour obtenir ces informations.

Où s’adresser ?

Mairie

Si la demande est faite par courrier, elle doit être faite par lettre recommandé avec accusé de réception. Des modèles de lettre sont disponibles sur internet.

2 cas de figure sont possibles :

Soit le commerçant demande un abonnement à l'année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye de lors un droit de place par un abonnement annuel, trimestriel ou mensuel.
Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager) auprès du receveur-placier.

Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.

Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

À noter

si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant ambulant.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

Carte de commerçant non sédentaire en cours de validité ou attestation provisoire
Extrait Kbis du registre des commerçants et des sociétés (RCS) ou justificatif d'immatriculation au RNE
Carte de la MSA pour les producteurs
Attestation d'assurance

À savoir

Les commerçants sédentaires doivent également fournir un extrait Kbis du registre des commerçants ou un justificatif d'immatriculation au RNE mentionnant l'extension de leur activité.

Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande.

Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.

L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée.

L'AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune, mais les conditions suivantes doivent être respectées :

Le successeur potentiel doit être obligatoirement inscrit au RCS
Le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).

Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au repreneur.

La transmissibilité de l'AOT n'est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché, fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal.

La décision du maire doit être notifiée au vendeur et à l'acheteur pressenti du fonds de commerce, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.

Si le maire refuse de transférer l'autorisation au successeur présenté, il doit expliquer les raisons qui l'ont menées à prendre cette décision.

En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds.

Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire.

La taxe de droit de place est librement fixée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles concernées.

Toutefois, elle doit être uniforme sur tout le territoire de la commune.

La taxe peut être appliquée au mètre linéaire occupé ou au mètre carré.

Le tarif est unique et il est strictement interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).

Le montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés.

Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place. Ce document doit porter les mentions suivantes :

Nom de la commune
Date
Nom du professionnel
Métrage occupé
Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire)

L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire.

Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune.

Les informations suivantes y sont mentionnées :

Création ou transfert d'un marché
Fonctionnement général du marché
Nombre d'emplacements pour les commerçants
Dates et horaires des marchés communaux
Tarifs des droits de place
Types d'autorisation
Règles du stationnement et de la circulation des véhicules
Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment

Et aussi

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Pratiques commerciales
Commerce ambulant (non sédentaire)

Pratiques commerciales

Pour en savoir plus

Vendre sur les marchés (Paris)

Ville de Paris

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.