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Question-réponse
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
- Conjoint collaborateur
- Conjoint associé
- Conjoint salarié
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
- Ne pas être rémunéré
- Si l'entreprise est une société, ne pas être associé
Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.
Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.
À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.
Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Exemple
Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :
- Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
- Gérant associé unique d'une EURL
- Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
À savoir
Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.
- Commerçant
- Artisan
- Libéral
- Exploitant agricole
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.
Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf.
L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.
Simulateur
Simulateur de cotisations sociales
Urssaf
En cas de faibles revenus
Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie.
Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 964 €.
Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.
À savoir
Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Attention :
Depuis le 1
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
- Commerçant, artisan ou libéral
- Exploitant agricole
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :
- Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
- À la demande du chef d'entreprise
- Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Fin automatique au bout de 5 ans
Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.
Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.
Attention :
Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.
À la demande du chef d'entreprise
Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.
Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :
- Changement de statut de l'entreprise
- Décès du chef d'entreprise
- Divorce
- Cessation du Pacs
Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié | |
Situation matrimoniale exigée | Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise | ||
Durée acceptée par statut | 5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut | Pas de durée maximale | Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d'entreprise | Le chef d'entreprise peut être : | Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC | Le chef d'entreprise peut être : |
Conditions d'accès au statut de conjoint |
|
| |
Cumul avec d'autres activités | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
| Droit de vote aux assemblées générales |
|
Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Protection sociale du conjoint Retraite | Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
| Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée | Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi) |
Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA) | Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) | Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
| Cession des droits sociaux |
|
Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
- Ne pas être rémunéré
- Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :
La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.
Il possède un droit de vote aux assemblées générales.
À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.
- Commerçant
- Artisan
- Libéral
- Exploitant agricole
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le 1
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Attention :
Depuis le 1
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.
Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.
Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf.
Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.
Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.
Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels chaque année.
En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.
À savoir
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf.
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
- Commerçant, artisan ou libéral
- Exploitant agricole
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.
En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.
Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.
Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié | |
Situation matrimoniale exigée | Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise | ||
Durée acceptée par statut | 5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut | Pas de durée maximale | Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d'entreprise | Le chef d'entreprise peut être : | Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC | Le chef d'entreprise peut être : |
Conditions d'accès au statut de conjoint |
|
| |
Cumul avec d'autres activités | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
| Droit de vote aux assemblées générales |
|
Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Protection sociale du conjoint Retraite | Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
| Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée | Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi) |
Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA) | Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) | Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
| Cession des droits sociaux |
|
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
- Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)
- Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 747,20 € brut par mois
Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.
À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.
Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :
- Chef d'une entreprise individuelle (EI, EIRL)
- Dirigeant de société
- Gérant associé unique d'une EURL
- Gérant associé majoritaire d'une SARL
Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.
Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.
Attention :
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.
- Commerçant
- Artisan
- Libéral
- Exploitant agricole
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.
Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).
Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.
Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.
Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.
À savoir
L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.
Simulateur
Simulateur de cotisations sociales
Urssaf
Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :
- En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
- En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agrée
- Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
- Commerçant, artisan ou libéral
- Exploitant agricole
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :
- Démission
- Fin du contrat de travail en cas de CDD
- Licenciement
Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié | |
Situation matrimoniale exigée | Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise | ||
Durée acceptée par statut | 5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut | Pas de durée maximale | Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d'entreprise | Le chef d'entreprise peut être : | Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC | Le chef d'entreprise peut être : |
Conditions d'accès au statut de conjoint |
|
| |
Cumul avec d'autres activités | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
| Droit de vote aux assemblées générales |
|
Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Protection sociale du conjoint Retraite | Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
| Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée | Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi) |
Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA) | Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) | Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
| Cession des droits sociaux |
|
-
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint marié ou pacsé au chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités
-
Code de commerce : articles R121-1 à R121-6
Statut du conjoint du commerçant ou de l'artisan
-
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1
Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale
-
Obligation attestation sur l'honneur du conjoint
-
Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint
-
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
-
Modèle de document
-
Modèle de document
-
Simulateur de cotisations sociales
Simulateur
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Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
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Protection sociale du conjoint collaborateur
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Protection sociale du conjoint associé
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Guide du statut du conjoint d'un artisan, industriel ou commerçant
Urssaf
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Attestation de délivrance de l'information au conjoint sur les biens communs
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Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié
Direction générale des finances publiques
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Cotisations sociales du chef d'entreprise
Urssaf
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Ministère chargé des finances
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Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Règlement local de publicité (RLP)
Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.
C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :
- Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone. - Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins. - Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.
En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.
Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.
Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.
Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :
- Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
- Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
- Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.
La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.
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