Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration

Vérifié le 11 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention fait maison signale les plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur place, à partir de produits frais crus. On vous explique comment utiliser ce logo.

Tous les types de restauration peuvent afficher la mention fait maison s'ils remplissent les critères.

Il s'agit donc des restaurants suivants :

Restauration traditionnelle sur place
Restaurants de chaîne
Restauration rapide
Restauration collective (cantine, cafétéria, scolaire et en entreprise)
Vente à emporter de plats préparés (service de traiteur, food trucks, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête, etc.)

Les plats que vous cuisinez doivent être à la fois confectionnés sur place (sauf exception) et à base de produits frais ou crus.

Cuisine confectionnée sur place

Le plat doit être cuisiné ou transformé sur place, c'est-à-dire dans les locaux où sont servis les clients.

2 types de restauration font exception à ce principe : les traiteurs et les food-truck

Les traiteurs et les marchands ambulants (food truck, stand sur un marché, ...) peuvent afficher le logo fait maison même si leurs plats sont fabriqués en dehors du lieu où ils les vendent, où ils les servent.

À noter

Si les plats sont confectionnés par une cuisine centrale qui livre des restaurants collectifs, ceux-ci ne peuvent pas afficher le logo fait maison.

Des plats fabriqués à partir de produits crus, frais

Pour avoir le droit de porter la mention faits maison, les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts, frais, c'est-à-dire des aliments crus.

Si ces différents aliments sont mis dans un emballage, conditionnés ou conservés, ils doivent l'être crus et sans autre aliment hormis le sel.

Rien ne s'oppose à la congélation ou à la surgélation, dès lors que ces méthodes de conservation ne remettent pas en cause le caractère cru du produit.

Cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition ou la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc.

À noter

Un plat "fait maison" n'est pas forcément un plat artisanal. Il peut en effet être produit en grande quantité de façon industrielle (restaurants de chaîne, restauration collective), et non par un artisan.

À l'inverse, un professionnel qui porte le titre d'artisan cuisinier ou de maître restaurateur doit proposer uniquement des plats faits maison.

Il s'agit de produits préalablement fabriqués par un autre professionnel, autre que le cuisinier restaurateur.

Ils servent d'ingrédients primaires de base pour la fabrication des plats.

Ces ingrédients, autorisés dans le « fait maison », sont les suivants :

Salaisons, saurisseries et charcuteries (à l'exception des terrines et des pâtés)
Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait
Pain, farines et biscuits secs
Légumes et fruits secs ou confits
Pâtes et céréales
Choucroute crue
Abats blanchis
Levure, sucre et gélatine
Condiments, épices, aromates, concentrés
Chocolat, café, tisanes, thés et infusions
Sirops, vins, alcools et liqueurs
Sauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d'en informer par écrit le consommateur).

Exemple

Un restaurateur propose des gâteaux, cakes et différents desserts à base de chocolat, de fruits confits, d'épices, de beurre et de farine. Il peut afficher la mention fait maison sur ces plats, à condition qu'ils contiennent au moins un ingrédient frais en dehors de cette liste, comme des oeufs ou des fruits par exemple.

Attention :

Un plat qui serait fabriqué exclusivement à base d'un seul de ces ingrédients ou exclusivement avec ces ingrédients, ne peut pas se prévaloir de la mention fait maison.

Que ce soit pour la mention légale "fait maison" ou pour le logo, c'est le restaurateur qui en choisit l'emplacement.

Ils doivent être placés de manière à être visibles pour la clientèle.

Cela peut être sur tous les supports d'information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement site internet, etc.

Règles d'affichage du logo et de la mention obligatoire
Situation	Règle d'affichage
Aucun plat n'est fait maison	Pas de logo, ni de mention
Seuls certains plats sont faits maison	Logo et/ou mention fait maison en face de chaque plat concerné
Tous les plats sont faits maison	Logo et/ou mention fait maison au choix : - En face de chaque plat - À un endroit unique de la carte

L'utilisation du logo représente une casserole surmontée d'un toit avec une cheminée. Elle est soumise à une charte graphique :

Seulement en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre)
Imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise
Taille minimale (5 x 6 mm).

Il n'y a aucune procédure de certification ou de labellisation pour obtenir en amont le droit d'apposer la mention fait maison.

C'est le restaurateur qui choisit ou non de l'afficher, sans contrôle préalable de l'administration.

Cependant, les agents de la DGCCRF effectuent des contrôles régulièrement dans les établissements de restauration. Ils peuvent entre autres vérifier si l'affichage de la mention fait maison est justifié.

En cas de publicité mensongère le restaurateur risque une sanction pour le délit de pratique commerciale trompeuse.

Il encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 €.

Code de la consommation : articles L122-19 à L122-21

Utilisation de la mention "fait maison"
Code de la consommation : articles D122-1 à D122-3

Liste des produits qui peuvent entrer dans la catégorie "fait maison"
Code de la consommation : article L122-8

Sanctions en cas de publicité mensongère
Code de l'artisanat : article D213-1

Condition pour être artisan cuisinier (« fait maison »)
Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur
Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

Pour en savoir plus

Téléchargement du logo « fait maison » et des bannières web

Ministère chargé de l'économie
Guide d'utilisation de la mention « fait maison » en restauration

Ministère chargé de l'économie

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.