Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Vérifié le 28 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?

La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.

La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais, s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

Attention :

en l'absence de constitution de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave. Ce délit est passible d'une amende de 7 500 €.

À quoi sert la BDESE ?

Elle sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité économique et social (CSE) sur les points suivants :

Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés

La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.
Elle est tenue sur un support papier ou sur un support informatique.
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.
Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
À noter
tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.
Elle est tenue uniquement sur un support informatique.
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.
Chaque trimestre, il communique au CSE, les informations suivantes :
- Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
- Évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production
- Évolution des effectifs et de la qualification des salariés
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
À noter
Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

Les entreprises de 50 salariés et plus ont 2 possibilités pour définir le contenu de la BDESE :

Avec un accord collectif d'entreprise, le contenu de la BDESE est fixé librement par l'entreprise qui doit mentionner les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le BDESE
En l'absence d'accord d'entreprise, le contenu de la BDESE est imposé par le code du travail. Le contenu varie selon que l’entreprise compte plus ou moins 300 salariés.

À savoir

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre lorsqu'elles sont bénéficiaires du plan de relance du Gouvernement.

Entreprises de 50 salariés à 299 salariés
Entreprises de 300 salariés et plus

En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :

Investissement social :
Investissement matériel et immatériel :
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants :
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
Environnement :

À noter

En Outre-Mer, un bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire à compter de 250 salariés.

Les informations figurant dans la BDESE portent sur les années suivantes :

Année en cours
2 années précédentes
3 années suivantes, sous forme de perspectives

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Attention :

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.
En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :
- Investissement
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- Rémunération des salariés et dirigeants :
- Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
- Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
- Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
- Partenariats
- Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
- Environnement
Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes.
À noter
À compter de 500 salariés, un bilan des émissions de gaz à effet de serre doit en plus être indiqué dans la BDESE.
L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
- Année en cours
- 2 années précédentes
- 3 années suivantes, sous forme de perspectives
La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.
En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :
- Investissement
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- Rémunération des salariés et dirigeants :
- Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
- Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
- Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
- Partenariats
- Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
- Environnement
L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
- Année en cours
- 2 années précédentes
- 3 années suivantes, sous forme de perspectives

À noter

Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : définition
Code du travail : article L2312-36

Contenu minimum commun à toutes les BDESE
Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69

Droit d'alerte économique
Code du travail : articles R2312-8 à R2312-10

Organisation et contenu supplétifs de la BDESE
Code du travail : articles R2312-21 à R2312-23

Consultation et informations ponctuelles du comité social et économique
Code de commerce : articles L225-96 à L225-126

Assemblées d'actionnaires - rémunération des salariés et dirigeants
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise
Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

Questions ? Réponses !

Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

Et aussi

Comité social et économique (CSE)

Travail - Formation

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.