Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.

Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut d'EIRL avant le 16 février 2022 continuent d'être soumis aux règles de l'EIRL.

L'EIRL permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel en effectuant une déclaration d'affectation du patrimoine. Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens.

En cas de décès ou de cessation d'activité d'un EIRL, les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent demander la radiation de l'EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette radiation entraîne la radiation au registre dont l'EIRL dépend (c'est-à-dire le RCS, ou le RNE ou le registre tenu au greffe du tribunal de commerce en fonction de l'activité de l'EIRL).

À savoir

À partir du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) remplace le répertoire des métiers (RM).

Le statut de l'EIRL permet, en cas de difficulté de votre entreprise, de protéger vos biens personnels en les séparant de votre patrimoine professionnel.

Le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

Seul le patrimoine affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels.

Vous êtes concerné par différentes règles :

Pour votre patrimoine professionnel, les règles qui concernent les entreprises en difficulté (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) s'appliquent.
Pour votre patrimoine personnel, les règles sur le surendettement des particuliers s'appliquent.

Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée.

Les sommes dues pour l'activité professionnelle, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel.

À noter

Depuis la loi du 14 février 2022 sur les indépendants, l'affectation d'un bien à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments du patrimoine affecté est encore possible.

Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut. L'EIRL peut également opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés.

Impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés

L'EIRL relève du régime fiscal des micro-entreprises si elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires ou de recettes.

Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise lorsque votre chiffre d'affaires annuel hors taxes de 2022 ne dépasse pas les seuils suivants :
- 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
- 72 600 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le régime des BNC qui s'applique.
Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise à condition que le chiffre d'affaires annuel hors taxe de 2023 ne dépasse pas les seuils suivants :
- 188 700 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
- 77 700 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le régime des BNC qui s'applique.

Vous avez la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) à 2 moments différents :

Lors de la création de l'entreprise en cochant la case correspondant sur le formulaire de création
Au cours de la vie de l'EIRL, l'option se fait par un courrier adressé au service des impôts de l'entreprise (SIE) dans les 3 ers mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être imposée à l'IS

Les micro-entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent choisir l'IS à condition d'opter pour un régime réel d'imposition. Ce choix est valable pendant 2 ans.

Votre rémunération est déductible des résultats et est imposée à l'impôt sur le revenu.

À savoir

L'EIRL qui choisit l'IS peut renoncer au régime de l'IS jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a exercé son option.

Vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Le revenu pris en compte pour calculer vos cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l'entreprise).

Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (c'est-à-dire les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) y compris votre rémunération).
En l'absence de rémunération ou en cas de rémunération insuffisante, il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès.
Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.

À savoir

comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.
Les cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération nette perçue.
Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.

À savoir

Comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

Code de commerce : articles L526-6 à L526-21

Constitution et fonctionnement de l'EIRL
Code de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4

Formalités liées à l'EIRL
Code de commerce : articles R526-3 à R526-14-1

Déclaration d'affectation du patrimoine et comptabilité de l'EIRL
Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2
Code de la sécurité sociale : article L133-4-7
Code général des impôts : article 1655 sexies
Livre des procédures fiscales : article L273 B
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-70-30 relatif à l'EIRL

Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Et aussi

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Fiscalité
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Fiscalité
Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition

Fiscalité
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel

Financement

Pour en savoir plus

Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel

Ministère chargé de l'économie
Démarches administratives de création d'entreprises

Ministère chargé de l'économie

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.