Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).

Une entreprise est-elle obligée d'adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Que vous soyez une société, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé.

Il est en revanche conseillé de s'y inscrire, car cette adhésion vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

À quoi sert un organisme de gestion agréé ?

Un organisme de gestion agréé a pour mission de vous aider dans la gestion, la comptabilité et la fiscalité de votre entreprise.

Il existe 2 types d'organismes agréés auxquels vous pouvez adhérer en fonction de votre activité principale :

Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s'agit d'un centre de gestion agréé (CGA)
Si vous exercez une profession libérale, il s'agit d'une association de gestion agréée (AGA)

L'adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?

L'adhésion à un organisme de gestion est payante. Vous devez payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €).

Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, vous devez accomplir les formalités suivantes :

Remplir un bulletin d'adhésion
Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €)

Vous pouvez rechercher un organisme de gestion agréé à l'aide du service en ligne suivant :

Service en ligne
Recherche un organisme de gestion agréé

Dans le menu, vous devez sélectionner "Vous êtes un professionnel", puis "Vos correspondants spécialisés".

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Quels sont les avantages de l'adhésion à un organisme de gestion agréé ?

L'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'obtenir certains avantages fiscaux.

Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.
En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :
- Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
- À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée
Pour ne pas avoir à payer cette majoration, vous devez ainsi remplir les 4 conditions suivantes :
- Être imposable à l'impôt sur le revenu
- Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
- Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
- Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats
Si vous êtes un micro-entrepreneur et que vous avez opté pour le régime réel d'imposition, vous avez aussi le droit à une réduction d'impôt.
Cette réduction est égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion dans la limite de 915 € ou du montant de votre impôt.
Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.
En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :
- Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
- À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée
Pour ne pas avoir à payer cette majoration, l'entreprise doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être imposable à l'impôt sur le revenu
- Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
- Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
- Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?

Que vous soyez une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société, vous n'êtes pas obligé d'engager un expert-comptable dans la gestion de votre entreprise.

Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.

Le recours à un expert-comptable est surtout conseillé pour les sociétés et les entreprises individuelles.

À quoi sert un expert-comptable ?

Les missions d'un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :

Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple
Il s'occupe de la gestion de l'entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise
Il gère certaines obligations légales de l'entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple
Il peut conseiller l'entreprise lors de la mise en place de son système informatique
Il peut faire des audits de l'entreprise : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d'avoir recours à un commissaire aux comptes
Il peut agir en tant que tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l'entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l'obtention d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, réduction,...)

Combien coûte un expert-comptable ?

Les honoraires d'un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l'expérience de l'expert.

De manière générale, les tarifs d'un expert-comptable en fonction de le mission qu'il accomplit sont les suivants :

La saisie des opérations comptables (enregistrement des opérations financières de l'entreprise) est facturée entre 60 € et 120 € de l'heure.
La tenue d'un bilan coûte entre 1 200 € et 1 500 €.
La tenue des bulletins de paie coûte entre 20 € et 80 € par salarié par mois.

Quels sont les avantages d'engager un expert-comptable ?

Faire appel à un expert-comptable peut vous donner un certain nombre d'avantages, par exemple :

Sécurité dans la gestion de la comptabilité
Conformité aux lois et règlements
Respect des délais
Centralisation des informations financières
Réduction des coûts de la fonction comptable dans l'entreprise

Code général des impôts - Annexe 2 : articles 371A à 371Z sexdecies

Recherche un organisme de gestion agréé

Téléservice

Et aussi

Régime fiscal de la micro-entreprise

Fiscalité

Pour en savoir plus

Le tableau de bord, l'outil pour piloter votre entreprise

Bpifrance Création
À quoi sert la comptabilité ?

Bpifrance Création
Rôle de l'expert-comptable

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Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.