Consulter le Règlement local de publicité

Question-réponse

Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Vérifié le 15 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de 2 patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.

Entrepreneur individuel (EI)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (y compris celui du micro-entrepreneur) sont automatiquement séparés.

Le patrimoine professionnel est constitué de tous les éléments utiles à l'activité professionnelle.

Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il comprend les éléments de l'actif (par exemple, la résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers) et du passif (par exemple, un emprunt pour acheter un véhicule personnel).

Le patrimoine immobilier personnel (une résidence secondaire ou un terrain) est automatiquement inclus dans le patrimoine personnel.

L'entrepreneur individuel n'est plus obligé d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.

Attention :

La distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Seul le patrimoine professionnel sera engagé. Cette protection s'applique aux créances professionnelles depuis le 15 mai 2022.

Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégé à l'égard de ses créanciers professionnels.

Cependant, il peut être saisi lorsque l'entrepreneur individuel a été condamné pour fraude fiscale ou en cas de manquements à ses obligations fiscales et sociales.

L'entrepreneur individuel peut également renoncer à la séparation de ses patrimoines, par exemple pour garantir un crédit bancaire.

Obligations fiscales
L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis les manquements suivants :
- Manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement des impôts (fraude fiscale)
- Inobservations graves et répétées des obligations fiscales (par exemple, minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices)
L'ensemble du patrimoine peut également être saisi pour le règlement des taxes suivantes :
- Taxe foncière sur les immeubles utiles à l'activité professionnelle
- Impôt sur le revenu dû par le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire.
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.
Obligations sociales
Les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Ce patrimoine peut être saisi dans les cas d'inobservations graves et répétées aux règles de la sécurité sociale.
Il s'agit des situations suivantes :
- Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à 1000 €, dans les cas suivants :
- Non-respect des échéances, des conditions de dépôt ,déclaration incomplète ou erronée ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 €. Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.
- Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 €. Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.
À savoir

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.
Le patrimoine professionnel ne suffit pas toujours à obtenir les crédits nécessaires (par exemple pour l'acquisition d'un matériel coûteux). Dans ce cas, l'EIRL peut, à la demande d’un créancier, renoncer à la protection de son patrimoine personnel en signant un acte de renonciation. Cette renonciation ne bénéficie qu’au créancier avec lequel l'entrepreneur est lié par l'engagement.
En cas de difficulté de remboursement, le créancier concerné par l'acte de renonciation peut donc saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
L'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel comporte des mentions obligatoires et doit être limité dans le temps et dans le montant.
À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour changer d'avis. Ce délai peut être réduit à 3 jours francs lorsque l'entrepreneur individuel le précise par une mention manuscrite à la fin de l'acte de renonciation.

La résidence principale fait automatiquement partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Elle est donc automatiquement protégée en cas de poursuites de créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). On dit que la résidence principale est insaisissable. La règle s'applique qu'elle soit détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Il n'y a donc pas de déclaration préalable à effectuer auprès d'un notaire pour la protéger.

Une partie de la résidence principale est parfois utilisée pour l'activité professionnelle (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.). Dans ce cas, la partie affectée à l'usage professionnel peut être saisie par les créanciers professionnels. La partie non utilisée pour l'activité professionnelle reste insaisissable.

Cependant, l'entrepreneur individuel peut renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. Cette déclaration est publiée au RNE ou au greffe du tribunal de commerce.

Attention :

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente.

Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, le patrimoine personnel ne peut pas être saisi . Ce principe connaît des exceptions (dettes fiscales par exemple).

La création du statut unique de l'entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 marque la mise en extinction progressive du statut de l'EIRL. La création d'une EIRL n'est plus possible et l'héritier d'une EIRL ne peut plus poursuivre l'activité sous cette forme.

Cependant, les entrepreneurs ayant choisi le statut d'EIRL avant le 15 mai 2022 continuent de bénéficier de ce statut.

Lors de la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l'entrepreneur a créé un patrimoine d'affectation uniquement dédié à son activité professionnelle. Cela permet de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés ou de faillite. Il n'est désormais plus possible de créer un patrimoine d'affectation. Mais l’affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d’éléments de celui-ci demeurent possibles.

Constitution d'un patrimoine d'affectation

Tous les biens, droits, obligations, sûretés nécessaires à l'activité de l'entrepreneur sont affectés au patrimoine d'affectation (par exemple, un fonds de commerce, un droit au bail, du matériel et de l'outillage, des biens d'équipement).

Chaque élément du patrimoine d'affectation est évalué à sa valeur vénale (c'est-à-dire à la valeur du marché) ou à la valeur d'utilité. Cette valeur figure dans l'état descriptif qui accompagne la déclaration d'affectation du patrimoine.

Cette déclaration d'affectation du patrimoine s'effectue auprès du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Exercice de différentes activités dans une EIRL

Si plusieurs activités différentes sont exercées au sein d'une EIRL, il est possible de créer un patrimoine d'affectation pour chacune des activités.

Grâce à cette affectation du patrimoine, les créanciers professionnels de l'entrepreneur (un fournisseur par exemple) peuvent poursuivre l'EIRL uniquement sur le patrimoine professionnel.

Lorsque le patrimoine d'affectation déjà constitué est modifié soit par affectation d'un bien soit par retrait d'éléments du patrimoine affecté, l'entrepreneur doit effectuer cette modification auprès du guichet des formalités des entreprises.

Attention :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À savoir

La résidence principale de l'EIRL est automatiquement protégée en cas de poursuites des créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs...) puisqu'elle ne figure pas dans le patrimoine professionnel (ou d'affectation). Cependant, elle n'est plus protégée en cas de manoeuvres fiscales frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l'EIRL.

Le patrimoine personnel bénéficie d'une protection à l'égard des créanciers professionnels. Cependant, il peut être saisi dans l'un des cas suivants :

Manquements de l'entrepreneur à ses obligations fiscales ou sociales (manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales ou sociales)

Renonciation par l'entrepreneur à la protection de son patrimoine personnel

Manquement aux obligations fiscales
L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis les manquements suivants :
- Manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement des impôts (fraude fiscale)
- Inobservations graves et répétées des obligations fiscales (par exemple, minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices)
L'ensemble du patrimoine peut également être saisi pour le règlement des taxes suivantes :
- Taxe foncière sur les immeubles utiles à l'activité professionnelle
- Impôt sur le revenu dû par le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire.
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.
Manquement aux obligations sociales
Les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Ce patrimoine peut être saisi dans les cas d'inobservations graves et répétées aux règles de la sécurité sociale.
Il s'agit des situations suivantes :
- Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à 1000 €, dans les cas suivants :
- Non-respect des échéances, des conditions de dépôt ,déclaration incomplète ou erronée ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 €. Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.
- Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 €. Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.
À savoir

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.
Le patrimoine professionnel ne suffit pas toujours à obtenir les crédits nécessaires (par exemple pour l'acquisition d'un matériel coûteux). Dans ce cas, l'EIRL peut, à la demande d’un créancier, renoncer à la protection de son patrimoine personnel en signant un acte de renonciation. Cette renonciation ne bénéficie qu’au créancier avec lequel l'entrepreneur est lié par l'engagement.
En cas de problème de remboursement, le créancier concerné par l'acte de renonciation peut donc saisir le patrimoine personnel de l'EIRL.
L'acte de renonciationà la protection du patrimoine personnel comporte des mentions obligatoires et doit être limité dans le temps et dans son montant.
À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'EIRL dispose d'un délai de réflexion de 7 jours lui permettant de changer d'avis. Ce délai peut être réduit à 3 jours francs si une mention manuscrite à la fin de l'acte de renonciation le prévoit.

Code de commerce : articles L526-1 à L526-5

Insaisissabilité de la résidence principale et d'autres biens fonciers
Code de commerce : articles L526-6 à L526-21

Statut de l'EIRL
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code de commerce : articles R526-1 et R526-2

Insaisissabilité des droits sur tout bien foncier ou sur résidence principale
Code de commerce : article L621-2

Réunion de patrimoine en cas de manquement grave de l'entrepreneur
Code de commerce : articles L680-1 à L680-7

Difficultés des entreprises et EIRL
Code de la sécurité sociale : article R133-9-4-1

Inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale
Arrêté du 17 juillet 2023 fixant le montant des seuils applicables en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale par l'entrepreneur individuel

Montant du seuil applicable en cas d'inobservation grave et répétée des règles de la sécurité sociale

Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Et aussi

Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel

Financement

Pour en savoir plus

Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel

Ministère chargé de l'économie
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

Ministère chargé de l'économie
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel

Ministère chargé de l'économie

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.