Déduction de la TVA sur les achats professionnels

Vérifié le 08 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

L'entreprise a l'obligation de collecter la TVA au profit de l’État sur les ventes ou prestations imposables qu'elle réalise. En contrepartie, elle doit déduire la TVA de ses dépenses de fonctionnement : il s'agit de la TVA déductible.

Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit respecter les conditions suivantes :

La TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif (facture en général).
Les biens ou services achetés doivent être nécessaires à l'exploitation. Si ces biens ou services sont utilisés à des fins personnelles (mise à disposition à titre gratuit par exemple), cette utilisation ne doit pas être supérieure à 90 % de l'utilisation totale du bien ou service.
La TVA peut être déduite à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.

La taxe déductible est déterminée selon son coefficient de déduction. Celui-ci tient compte du degré d'utilisation des opérations ouvrant droit à déduction et des éventuelles restrictions de ce droit.

À noter

les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui sont donnés à des associations reconnues d'utilité publique ne font pas l'objet d'une régularisation de TVA. Cette TVA n'est pas due.

Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.

La TVA n'est pas déductible sur l'acquisition de certains produits ou services.

Elle n'est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise. En revanche, elle l'est pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance.

Elle n'est pas déductible sur les véhicules de transport de personnes inscrits à l'actif de l'entreprise. Cependant, elle l'est pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles.

Elle n'est pas déductible sur les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux) dès que la valeur unitaire dépasse 73 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire.

Les services liés à des biens exclus du dispositif ne sont pas non plus déductibles.

La déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 s'applique exceptionnellement pour les véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %.

Depuis 2017, les règles de déduction de la TVA sur le gazole sont progressivement être applicables à l'essence.

L'échéancier de mise en place de la déductibilité est le suivant :

Extension du droit à déduction de la TVA sur le gazole grevant les essences
	Véhicules ou engins exclus du droit à déduction	Autres véhicules
Depuis le 1er janvier 2020	60 %	60 %
À partir du 1er janvier 2021	80 %	80 %
À partir du 1er janvier 2022	80 %	100 %

Le montant de TVA que l'entreprise paie sur les achats des clients est déductible.

Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA.

Ce crédit de TVA peut être :

soit répercuté sur les prochaines déclarations de TVA,
soit remboursé (sur demande) si l'imputation n'est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d'imposition de l'entreprise,
soit répercuté sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel.

Code général des impôts : articles 271 à 273 septies C
Code général des impôts, annexe 2 : articles 205 à 208

Détermination du coefficient de déduction et obligations déclaratives
Code général des impôts, annexe 2 : articles 2424-0 A à 242-0 L

Remboursements de crédits de taxe déductible non imputable
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DED- 10 à 60

Pour en savoir plus

Remboursement de crédit de TVA

Ministère chargé des finances

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.