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Fiche pratique
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants. Il y a la TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux et la TGAP hors déchets sur les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit. La TGAP sur les carburants est devenue la TIRIB puis la TIRUERT, taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports.
La TGAP dite déchets concerne le stockage, le transfert vers un autre pays et le traitement des déchets dangereux et non dangereux.
La TGAP dite hors déchets concerne les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction.
La TGAP qui concernait les carburants est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), puis la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports « TIRUERT ».
Vous pouvez consulter les taux et montants 2022 de la TIRUERT sur le bulletin officiel des Douanes du 29 novembre 2022.
À noter
La TIRUERT ne s'applique pas dans les pays d'Outre-mer.
Vous devez faire votre déclaration en ligne avant le 10 avril de chaque année.
Attention :
Le transfert du traitement des déclarations à la DGfip est prévu au 1
Formulaire
Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021 - Gazole
Cerfa n° 12993*07
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
À savoir
Elle concerne les mises en consommation de l'année précédente.
Formulaire
Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021- Essence
Cerfa n° 12991*07
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
À savoir
Elle concerne les mises en consommation de l'année précédente.
Et aussi
-
Installations classées protection de l'environnement (ICPE)
Secteurs d'activité
-
Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)
Secteurs d'activité
-
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Déclaration - Taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB)
Direction générale des douanes et droits indirects
-
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Direction générale des finances publiques
-
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Taux et montants 2022 de la TIRUERT
Direction générale des douanes et droits indirects
Règlement local de publicité (RLP)
Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.
C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :
- Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone. - Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins. - Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.
En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.
Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.
Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.
Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :
- Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
- Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
- Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.
La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.
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