Consulter le Règlement local de publicité

Fiche pratique

Taxe sur les salaires

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Elle est due par l'employeur qui est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes :

L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA.
L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA.
L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.

La taxe concerne les employeurs suivants :

Certaines professions libérales
Établissements publics autres que les groupements de communes
Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change
Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,...)
Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens
Propriétaires fonciers
Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles

Exemple

L'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2022 (calculée sur les rémunérations versées en 2021) s'il remplit une des 2 conditions suivantes :

Il n'est pas nécessaire que les rémunérations imposables soient payées par l'employeur français. Elles peuvent être aussi payées pour le compte de l'employeur français par une entreprise située à l'étranger.

Les employeurs suivants ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires :

État et collectivités publiques

Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)
Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)
Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c'est par exemple le cas des auto-entrepreneurs)
Certains établissements publics

La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités . Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.

Sommes prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires
Sommes	Prise en compte dans le calcul de la taxe ?
Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail	Oui
Revenus des artistes-auteurs	Oui
Indemnité de fonction et indemnité parlementaire	Oui
Garantie des ressources des travailleurs handicapés	Oui
Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel	Oui
Revenus professionnels des travailleurs indépendants	Oui
Déduction forfaitaire pour frais professionnels	Non
Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...)	Non
Contributions versées aux fonds d'assurance-formation	Non
Rémunérations versées par les centres techniques industriels	Non
Indemnités journalières de sécurité sociale	Non
Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité	Non
Partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d'apprentissage)	Non
Salaires versés aux apprentis par une entreprise de moins de 11 salariés (contrats d'apprentissage)	Non
Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA)	Non
Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir (contrat CUI-CAE)	Non
Gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe)	Non

À savoir

les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.

L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement.

Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100

Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :

Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement

Exemple

Rémunérations imposables (année N) = 100

Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit :

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : ((160 + 80) / 300) x 100 =80 %

Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à : 100 x 80 % = 80.

À savoir

Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.

En métropole
En outre-mer

La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié
Type de taux	Taux global	Taux sur la fraction	Salaire brut annuel versé en 2021 (taxe payable en 2022)	Salaire brut mensuel versé en 2021 (taxe payable en 2022)	Salaire brut annuel versé en 2022 (taxe payable en 2023)	Salaire brut mensuel versé en 2022(taxe payable en 2023)
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Jusqu'à 8020 €	Jusqu'à 668 €	Jusqu'à 8573 €	Jusqu'à 714 €
1er taux majoré	8,50 %	4,25 % (8,50 - 4,25)	Entre 8020 et 16013 €	Entre 668 € et 1334 €	Entre 8573 € et 17 114 €	Entre 714 € et 1426 €
2e taux majoré	13,60 %	9,35 % (13,60 - 4,25)	Supérieur à 16013 €	Supérieur à 1334 €	Supérieur à 17114 €	Supérieur à 1426 €

La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.

Exemple

Pour un salarié à qui on a versé un salaire brut mensuel de 5 600 € en 2022, le calcul de la taxe sur les salaires est le suivant :

[5600 x 4,25 %] + [(1426-714) x 4,25 %] + [(5600 - 1426) x 9,35 %= 658,52 €

Pour ce salarié, la taxe sur les salaires que l'employeur devra verser en 2023 est : 658,52 € arrondi à 659 €.

Le taux de 2,95 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
Le taux de 2,55 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.

L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.

L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.
Exemple
Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €., la décote est : 0,75 x (2040 € - montant réel de la taxe).
Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.
Par exemple :
- Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 €, décote = 0,75 x (170 € - montant réel de la taxe)
- Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre 300 € et 510 €, décote = 0,75 x (510 € - montant réel de la taxe)
Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l'imprimé n°2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.
Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502.
Les associations bénéficient d'un abattement de 21 381 €pour la taxe due au titre des salaires versés en 2022.
Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.
Les organismes concernés par l'abattement sont les suivants :
- Association loi de 1901
- Association située dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle
- Syndicat professionnel et ses union
- Association intermédiaire agréée
- Certaines mutuelles
- Fondation reconnue d'utilité publique
- Centre de lutte contre le cancer
- Groupement de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale (il doit être constitué de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due)

Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.

Attention :

La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1200 €.

L'entreprise doit faire une déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de déclaration annuelle n°2502 obligatoirement transmis par voie électronique.
L'entreprise doit faire sa déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.
Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n° 2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.
Elle devra aussi envoyer une déclaration de régularisation n° 2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.
L'entreprise doit déclarer tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels n° 2501 (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation n° 2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

Attention :

les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.

Code général des impôts : articles 231 à 231 bis V

Taux en vigueur
Code général des impôts : articles 1679 à 1679 bis

Seuil de franchise et abattement de taxe pour certains organismes
Code général des impôts, annexe 2 : articles 142 à 144

Taux majorés
Code général des impôts, annexe 3 : article 369

Modes de déclaration
Code de la sécurité sociale : article L136-2

Calcul de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Bofip-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la taxe sur les salaires
Bofip-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la liquidation de la taxe sur les salaires
Bofip-Impôts n°BOI-TPS-FPC sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)

Effectifs de l'entreprise

Simulateur du coût d'embauche

Simulateur
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Téléservice
Paiement de l'impôt en ligne

Téléservice
Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation

Formulaire
Taxe sur les salaires - Relevé de versement provisionnel

Formulaire
Déclaration des salaires

Formulaire
Déclaration des honoraires et autres rémunérations

Formulaire
Déclaration actionnariat des salariés

Formulaire

Pour en savoir plus

L'essentiel sur la taxe sur les salaires

Ministère chargé des finances
Comment déclarer et payer ma taxe sur les salaires ?

Ministère chargé des finances
Tout savoir sur la taxe sur les salaires

Ministère chargé de l'économie

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.