Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. Une contribution spécifique est versée par l'employeur de salariés en CDD.

La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles quels que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif.

À noter

Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Une contribution conventionnelle à la formation s'ajoute à cette contribution légale lorsque l'entreprise appartient à une branche ou à un secteur professionnel ayant conclu un accord formation.

C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet.

L'entreprise peut également décider de faire des versements supplémentaires pour le financement de la formation.

Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise.

L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif annuel moyen « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).

Modes de décompte des salariés

Pour calculer l'effectif global et l'effectif moyen, il faut opérer un décompte.

Le calcul de l'effectif mensuel prend en compte tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Le calcul de l'effectif annuel est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées.

Certains salariés en CDI à temps plein sont comptabilisés pour 1 unité, d'autres salariés en CDD ou en contrat de travail intermittent sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Modes de décompte des salariés
Catégories	Modes de décompte
Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé	Les salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun : Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)
Travailleurs à domicile	Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun
Salariés en CDD	Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen
Salariés intérimaires	Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice
Salariés intermittents	Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)	Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67h) sont comptés pour 1 unité chacun Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen
Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail	Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)

Exclusion du calcul des effectifs

Les personnes suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs :

Salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent

Apprentis, titulaires d'un contrat de professionnalisation
Titulaires d'un contrat initiative-emploi ou d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide afférente

Stagiaires (étudiants ou en formation professionnelle)
Dirigeants (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, présidents et dirigeants de SAS)

Cas particuliers

Il existe des cas particuliers :

Les VRP multicartes sont exclus de l'effectif global, mais sont compris dans l'effectif moyen.
Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de l'effectif global, mais sont inclus dans l'effectif moyen.
Les personnes handicapées employées par un centre d'aide par le travail (CAT) appartiennent à l'effectif de l'association gestionnaire du CAT.
Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et dans celui de l'entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne sont pas comptabilisés dans l'entreprise de travail temporaire dans les 2 cas suivants :
Les salariés détachés ou mis à disposition d'une autre entreprise (prêt de main-d'œuvre) sont comptabilisés dans l'entreprise qui a conclu le contrat de travail

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité.

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.
- Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute.
  La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires..
  
  À savoir
  
  Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution.
  
  En plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique de 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD est également due.
  Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :
  Contrat d'accompagnement dans l'emploi
  Contrat d'apprentissage
  Contrat de professionnalisation
  Contrats conclus avec un travailleur saisonnier
- Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.
  La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.
  
  Attention :
  
  En plus de la contribution de 1 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique de 1 % de la masse salariale brute versée aux titulaires d'un CDD est également due.
  
  Contrat d'accompagnement dans l'emploi
  Contrat d'apprentissage
  Contrat de professionnalisation ;
  Contrats conclus avec un travailleur saisonnier
Le taux de la contribution minimale pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 1 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.
Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales.
Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation fixée par un accord professionnel.
En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant :
- 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment
- 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics
Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif.
Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Exemple

Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023.

Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, en 2028 à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.

Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise au taux de 1 % qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus

Exemple

Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1er janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l'année 2020) franchit ce seuil au 1erjanvier 2022 (données de l'année 2021).

Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte à compter du 1er janvier 2026 si les 2 conditions suivantes sont réunies :

La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

À savoir

Depuis le 1er janvier 2022, c'est Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).

Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).

À savoir

À partir du 1er janvier 2024, les Urssaf vont pouvoir, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de formation professionnelle. Ces contributions seront reversées à France Compétences, qui se charge d'affecter les fonds entre les différents financeurs de la formation professionnelle (Opco, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi).

Code du travail : articles L6331-1 à L6331-2

Obligation de financement des employeurs de moins de 11 salariés
Code du travail : articles L6331-3 à L6331-5

Obligation de financement des employeurs de 11 salariés et plus
Code de la sécurité sociale : article L130-1

Décompte et déclaration des effectifs
Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences
Bofip-Impôts n°BOI-TPS-FPC sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.