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Fiche pratique

Vente au déballage : règles à respecter

Vérifié le 28 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique.

La vente au déballage est ouverte aux participants suivants :

Professionnels inscrits au RCS : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés
Particuliers non inscrits au RCS : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Ils sont limités à 2 participations par an.

Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, l'organisateur doit tenir jour par jour un registre spécial permettant l’identification des vendeurs. Ce registre est préalablement côté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire.

À noter

Le registre doit être conforme à un modèle obligatoire.

Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation, au plus tard dans le délai de 8 jours après celle-ci.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :

L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

La vente au déballage peut être réalisée dans les lieux suivants :

Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (par exemple, trottoirs)
Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (par exemple, parking ou galerie marchande d’un centre commercial)
Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au RCS (par exemple, hall ou salle de réunion d’un hôtel)
Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.

Exemple

Vide-grenier, brocante, vente de produits dans un hôtel, vente sous chapiteau réalisée sur le parking d’un commerce, vente de marchandises de nature différente de celles habituellement commercialisées dans le local (ex : rachat de métaux précieux dans un bar-tabac), vente dans un local non affecté à la vente dans une galerie marchande...

Comment déclarer la vente au déballage ?

L'organisateur de la vente au déballage doit réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire Cerfa n° 13939.

Formulaire
Déclaration préalable d'une vente au déballage

Cerfa n° 13939*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'économie

Où s’adresser ?

Mairie

À noter

La brocante et le vide-greniers sont considérés comme une vente au déballage. Ces 2 événements doivent ainsi faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.

La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité du déclarant et être signée par l’organisateur ou une personne ayant qualité pour le représenter.

Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.

Où s’adresser ?

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Attention :

Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration est puni d’une amende de 15 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € pour une personne morale (société). Le tribunal peut également ordonner l’affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite.

Quel délai pour faire la demande ?

Le délai pour faire la demande en mairie varie en fonction du lieu de la vente :

Vente en dehors de l'espace public : déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
Vente sur l'espace public : déclaration simultanée à la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Les délais varient selon la commune.

À noter

Les ventes de fruits et légumes en période de crise conjoncturelle peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture.

Quels organisateurs sont exonérés de la déclaration ?

En revanche, la déclaration préalable n'est pas exigée pour les personnes suivantes :

Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
Professionnels effectuant des tournées de ventes
Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue.

En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l'organisateur déclarant des sanctions encourues au moins 8 jours avant le début de la vente.

Attention :

Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

La limitation de durée de la vente ne concerne pas les personnes suivantes :

Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
Professionnels effectuant des tournées de ventes
Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants
Vendeurs de fruits et légumes, lorsque la vente est effectuée en période de crise conjoncturelle.

En l'absence de déclaration en mairie

Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration en mairie est puni par le tribunal correctionnel d’une amende de 15 000 € à l'encontre d'une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € à l'encontre d'une personne morale (société, association...).

À noter

Le tribunal peut également ordonner l’affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite.

Depuis le 26 janvier 2023, le contrevenant peut échapper aux poursuites devant le tribunal correctionnel en choisissant de régler une amende forfaitaire.

Le montant de l’amende forfaitaire dépend de la date à laquelle elle est payée :

150 € pour une personne physique et 750 € pour une personne morale qui règle dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi.
200 € pour une personne physique et 1 000 € pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.
450 € pour une personne physique ou 2 250 € pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.

En cas de non-respect de la durée autorisée

Le fait de réaliser une vente au déballage sans respecter la durée maximale de 2 mois est puni d'une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

En l'absence de registre

Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, l'organisateur doit tenir un registre permettant l’identification des vendeurs. Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Code de commerce : articles L310-1 à L310-7

Vente au déballage (article L310-2)
Code de commerce : articles R310-8 à R310-9

Déclaration préalable et registre
Code de commerce : article R310-19

Sanctions (article R310-19 3°)
Code pénal : article 321-7

Absence de tenue de registre : sanctions pénales
Code pénal : articles R321-9 à R321-12

Caractéristiques du registre
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal

Modèles de registres

Déclaration préalable d'une vente au déballage

Formulaire

Et aussi

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Pratiques commerciales

Pour en savoir plus

[Vente au déballage] Modèle de registre d'identification des vendeurs

Legifrance

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.