Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises

Vérifié le 05 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Différentes procédures d'alerte peuvent être mises en œuvre pour détecter au plus tôt les difficultés d'une entreprise et essayer d'y remédier avant que la situation ne s'aggrave.

Le président du tribunal peut convoquer le dirigeant pour un entretien « prise de conscience » lorsqu'il a des raisons de penser que l'entreprise traverse des difficultés économiques, financières ou juridiques.

L'absence de dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes sociaux peut constituer un indice indiquant des difficultés économiques.

Cet entretien permet d'envisager les mesures appropriées pour redresser la situation de l'entreprise.

Il s'agit d'une faculté pour le président du tribunal, et non d'une obligation.

Suite à cet entretien, le président du tribunal a 2 possibilités :

Déclencher que le tribunal se saisisse d'office pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Ordonner une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation

À savoir

le président du tribunal judiciaire est compétent pour les professions libérales et les agriculteurs. Le président du tribunal de commerce est compétent pour les professions commerciales et artisanales.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Greffe du tribunal de commerce

Tout chef d'entreprise peut également demander à être reçu par le président du tribunal dont il dépend pour exposer ses difficultés (économiques, financières, juridiques) et prendre conseil. Cette consultation est confidentielle.

Le groupement de prévention agréé a pour mission de détecter les difficultés des entreprises en analysant les informations économiques, comptables et financières que celles-ci lui transmettent.

L'adhésion au groupement de prévention agréé est facultative et concerne les personnes suivantes :

Entrepreneurs individuels, comme les commerçants ou artisans
Société

Lorsque le groupement de prévention agréé relève des indices de difficultés, il doit en informer le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.

Les administrations coopèrent avec ces groupements de prévention agréés.

La Banque de France peut aussi être appelée à donner des avis sur la situation financière des adhérents.

Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents, notamment avec les banques et les assurances.

Dès qu'il éprouve des difficultés dans la gestion de son entreprise, l'entrepreneur ou le dirigeant peut engager une démarche de diagnostic préventif et objectif.

Elle lui permet de détecter l'origine des difficultés et de pouvoir y remédier au plus vite.

ll peut utiliser un outil d'auto-diagnostic proposé par le Centre d'information sur la prévention des entreprises en difficulté (CIP). Cet outil permet d'évaluer de façon objective le degré de gravité de ses difficultés.

Service en ligne
Outil d'auto-diagnostic pour les entreprises en difficulté

Outil permettant d'évaluer en ligne le niveau de difficulté auquel est confrontée votre entreprise et de trouver des solutions adaptées.

Accéder au service en ligne

Bpifrance Création

Dans une société, la désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) est dans certains cas obligatoire.

Lorsqu'un CAC a été nommé, celui-ci doit alerter les dirigeants dès qu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'activité de l'entreprise.

S'il constate que les décisions prises ne permettent pas d'améliorer la situation,le CAC doit en informer le président du tribunal.

Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions libérales et pour les agriculteurs.

Le tribunal de commerce est compétent dans les autres cas.

Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal dans les cas suivants :

Absence de réponse ou de réponse satisfaisante de la part du dirigeant informé de ces difficultés
Décisions de l'assemblée générale insuffisantes pour permettre d'assurer la continuité de l'activité

Si l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou prend des mesures jugées insuffisantes, le CAC peut en informer le président du tribunal (de commerce ou judiciaire) dès la 1ère information faite au président du conseil d'administration ou au dirigeant.

Le président du tribunal dispose d'un droit de communication dans le cadre d'une procédure d'alerte engagée par le commissaire aux comptes.

Il peut obtenir des renseignements pour avoir une information exacte sur la situation économique et financière de la société par les personnes ou organismes suivants :

Commissaires aux comptes
Membres et représentants du personnel
Administrations publiques
Organismes de sécurité et de prévoyance sociale
Services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements

Dans une entreprise dotée d'un CSE et lorsque le CSE a connaissance de faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise, celui-ci peut demander des explications à l'employeur.

Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment la situation détectée, le CSE peut décider d'adresser un rapport à la direction et au commissaire aux comptes (CAC). Les informations communiquées ont un caractère confidentiel.

Tout associé non gérant peut, 2 fois par exercice comptable, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes s'il en existe un.
L'actionnaire est le propriétaire d'une ou plusieurs actions dans une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS) ou une société en commandite (SC).
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, 2 fois par exercice comptable, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Code de commerce : article L223-36

Moyen de contrôle des SARL
Code de commerce : article L225-232

Moyen de contrôle des sociétés anonymes
Code de commerce : articles L234-1 à L234-4

Procédure d'alerte du commissaire aux comptes
Code de commerce : articles L611-1 à L611-16

Alerte du président du tribunal et groupement de prévention agrée : art L.611-1 à L. 611-2-2

Outil d'auto-diagnostic pour les entreprises en difficulté

Téléservice

Pour en savoir plus

Orientation du dirigeant rencontrant des difficultés prévisibles ou avérées

Ministère chargé de l'économie
Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés

Ministère chargé de l'économie
Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)

Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.