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Fiche pratique

Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)

Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute entreprise de transport sanitaire privée doit avoir un agrément préfectoral. Elle peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Les tarifs de transport peuvent prendre plusieurs formes (forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre). L'équipage présent à bord doit remplir certaines conditions.

Véhicule spécialement aménagé
Véhicule sanitaire léger (VSL)

Les véhicules spécialement aménagés sont les suivants :

Véhicule de catégorie A : Ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU)
Véhicule de catégorie B : Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)
Véhicule de catégorie C : Ambulance

Ce sont les seuls véhicules de transport sanitaire à pouvoir intervenir pour les transports d'urgence.

Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple.

Attention :

un contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé tous les ans.

L'équipage présent à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle :

Obligations concernant l'équipage d'un transport sanitaire
Obligations	Ambulance et ASSU	Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)
Nombre de personnes à bord	2 (à temps plein)	Minimum 2
Qualification/diplôme	Pour au moins une des 2 personnes à bord : - Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) - ou Certificat de capacité d'ambulancier (CCA) Les autres diplômes et qualifications requis sont les suivants : - Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes - Conducteur d'ambulance - Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire - Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire	2 personnes au moins doivent détenir un des diplômes ou une des certifications suivants : - Conducteur d'ambulance - Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire - Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire Une personne au moins doit détenir un des diplômes suivants : - Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA) - Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes
Permis de conduire	Permis de conduire B avec attestation délivrée par le préfet suite à un examen médical de l'aptitude physique. Le permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite).
Vaccins obligatoires	Hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite
Tenue professionnelle	Tenue et changes spécifiques à l'activité composés d'un pantalon, d'un blouse et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue. Le port de la tenue est interdit en dehors de l'activité.

Attention :

un conducteur d'ambulance ne doit conduire que des ambulances (pas de VSL).

L'équipage doit respecter des consignes de sécurité. Par exemple :

Facilités de passage : utiliser les avertisseurs spéciaux (feux et sirène) dans les cas d'urgence
Priorité : avertisseurs spécifiques
Nombre de personnes transportées : il ne doit pas dépasser le nombre de places assises

Lorsque l'entreprise embauche un nouveau salarié ou change de véhicule, elle doit immédiatement en informer l'ARS.

L'entreprise doit réaliser les actions suivantes pour pouvoir exercer son activité de transport sanitaire :

Elle doit demander un agrément à la délégation territoriale de l'ARS (DTARS). Cela doit être fait au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires
Elle doit s'inscrire auprès de l'Urssaf.
Une fois l'agrément accordé, elle doit doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et transmettre l'extrait Kbis à la DTARS.

La demande doit comporter des éléments sur les véhicules sanitaires, le personnel, les installations matérielles et sur l'entreprise qui demande l'agrément.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Renseignements à joindre sur l'entreprise

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :

Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé, et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable
S'il s'agit d'un association ou d'une société, ses statuts
Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre

Renseignements à joindre sur les véhicules

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier
Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail
Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe

À savoir

l'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service. Elle est attribuée en fonction des priorités (besoins de la population et la concurrence locale notamment).

Renseignements à joindre sur l'équipage

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification
Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis

Renseignements à joindre sur les installations matérielles

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage
Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées

À savoir

l'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande.

Une entreprise qui effectue des transports sanitaires peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d'un mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie. S'il décide de signer la convention, il doit envoyer en plus une attestation de l'Urssaf qui indique qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.

Service en ligne
Compte amelipro pour les professionnels de la santé

Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe.

Accéder au service en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Tarifs

La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre.

Tarifs conventionnels des transports sanitaires (en vigueur en 2021)
	Ambulance
Forfait départemental	51,30 €
Forfait agglomération	57,37 €
Prise en charge	64,30 €
Tarif kilométrique	2,19 €
Valorisation trajet court ≤ 5 km parcourus	7 €
Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus	5,50 €
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus	4 €
Valorisation trajet court > 15 et ≤ 19 km parcourus	2,50 €

Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1er km parcouru en cas de facturation de la prise en charge).

Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise, y compris lors d'un trajet dans un autre département.

La facturation peut être effectuée en paiement direct par le patient ou en tiers payant. Le remboursement des frais par l'Assurance maladie peut s'effectuer en partie ou à 100 %.

Prise en charge

La prise en charge ne peut être facturée par les entreprises que dans certaines communes de la région parisienne.

La prise en charge est facturable aux entreprises situées sur l'ensemble de ces départements et pour les transports effectués dans ces zones.
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Bièvres
- Bures-sur-Yvette
- Igny
- Gif-sur-Yvette
- Marcoussis
- Nozay
- Orsay
- Palaiseau
- Saclay
- Saint-Aubin
- Villebon-sur-Yvette
- Verrières-le-Buisson
- Villejust
- Villiers-le-Bâcle
- Vauhallan
- Athis-Mons
- Ballainvilliers
- Champlan
- Chilly-Mazarin
- Épinay-sur-Orge
- Juvisy-sur-Orge
- Longjumeau
- Massy
- Morangis
- Paray-Vieille-Poste
- Savigny-sur-Orge
- Saulx-les-Chartreux
- Wissous
- Boussy-Saint-Antoine
- Brunoy
- Crosne
- Draveil
- Épinay-sous-Sénart
- Quincy-sous-Sénart
- Montgeron
- Vigneux-sur-Seine
- Varennes-Jarcy
- Yerres
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Argenteuil
- Beauchamp
- Bezons
- Cormeilles
- Franconville
- La Frette
- Herblay
- Montigny
- Sannois
- Andilly
- Bouffémont
- Deuil
- Domont
- Eaubonne
- Enghien
- Ermont
- Groslay
- Margency
- Montlignon
- Montmagny
- Montmorency
- Piscop
- Le Plessis-Bouchard
- Saint-Brice
- Saint-Gratien
- Saint-Leu
- Saint-Prix
- Soisy-sous-Montmorency
- Taverny
- Arnouville-lès-Gonesse
- Bonneuil-en-France
- Bouqueval
- Ecouen
- Ezanville
- Garges-lès-Gonesse
- Gonesse
- Goussainville
- Le Thillay
- Sarcelles
- Villiers-le-Bel
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Bois-d'Arcy
- Bougival
- Buc
- La Celle-Saint-Cloud
- Le Chesnay
- Fontenay-le-Fleury
- Guyancourt
- Jouy-en-Josas
- Les Loges-en-Josas
- Louveciennes
- Montigny-le-Bretonneux
- Rocquencourt
- Saint-Cyr-l'Ecole
- Vélizy-Villacoublay
- Versailles
- Viroflay
- Carrières-sur-Seine
- Chatou
- Croissy-sur-Seine
- L'Étang-la-Ville
- Houilles
- Maisons-Lafitte
- Mareil-Marly
- Marly-le-Roi
- Mesnil-le-Roi
- Montesson
- Le Pecq
- Port-Marly
- Saint-Germain-en-Laye
- Sartrouville
- Le Vésinet
- Achères
- Andrésy
- Carrières-sous-Poissy
- Chambourcy
- Chanteloup-les-Vignes
- Conflans-Sainte-Honorine
- Fourqueux
- Maurecourt
- Orgeval
- Poissy

À savoir

les kilomètres parcourus en charge sont facturés dès le 1er km en charge.

Majoration

Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Entre 20h et 8h, les tarifs sont majorés à 50 %.
Il faut que plus de la moitié du trajet ait été effectué sur cette plage horaire pour que la majoration s'applique.
Entre 8h et 20h, les tarifs sont majorés à 25 %.
Entre 20h et 8h, les horaires sont majorés à 50 %.
Un supplément peut être demandé pour les malades qui sont transportés dans les lieux suivants :
- Aéroport
- Port
- Gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train
Il peut aussi être demandé si le malade est pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.

À savoir

les majoration de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Ces frais sont facturés en supplément pour le parcours en charge. Il faut cependant les justifier.

À savoir

les ETS agréées doivent participer à la garde départementale, période pendant laquelle elles sont tenues d'assurer les transports demandés par le Samu (samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin). Il existe une indemnité de garde et une tarification spécifique.

Il s'agit des véhicules affectés au transport sanitaire terrestre autres que les véhicules spécialement aménagés.

Le VSL est réservé au transport sanitaire de 3 malades au maximum en position assise.

Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles (produits issus du sang d'un donneur, destinés à être transfusés à un patient). Il peut aussi transporter en même temps un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés.

Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple.

Les véhicules agréés doivent comporter les éléments suivants :

Avertisseurs et feux spéciaux
Croix régulière à 6 branches bleue
Nom commercial de l'activité de transport sanitaire
Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément

Attention :

un contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé tous les ans.

L'équipage présent à bord d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle.

Un VSL comporte au moins une personne à son bord qui doit être titulaire de l'un des diplômes ou qualifications suivants :

Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)
Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire
Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire

Au moins des personnes composant l'équipage doit aussi posséder un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet suite à un examen médical de l'aptitude physique. Son permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).

Il doit être vacciné contre les maladies suivantes :

Hépatite B
Diphtérie
Tétanos
Poliomyélite

Il doit aussi porter une tenue et avoir des changes spécifiques à l'activité composés d'un pantalon, d'un blouse et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue. Le port de la tenue est interdit en dehors de l'activité.

À savoir

un conducteur d'ambulance ne peut pas conduire un VSL.

L'équipage doit respecter des consignes de sécurité. Par exemple :

Facilités de passage : utiliser les avertisseurs spéciaux (feux et sirène) dans les cas d'urgence
Priorité : avertisseurs spécifiques
Nombre de personnes transportées : il ne doit pas dépasser le nombre de places assises

L'entreprise de transport sanitaire doit envoyer chaque année la liste des membres de leur personnel qui composent l'équipage de leurs véhicules de transports sanitaires à l'Agence régionale de la santé (ARS). Lorsque l'entreprise embauche un nouveau salarié ou change de véhicule, elle doit immédiatement en informer l'ARS.

L'entreprise doit réaliser les actions suivantes pour pouvoir exercer son activité de transport sanitaire :

Elle doit demander un agrément à la délégation territoriale de l'ARS (DTARS). Cela doit être fait au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires.
Elle doit s'inscrire auprès de l'Urssaf.
Une fois l'agrément accordé, elle doit doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et transmettre l'extrait Kbis à la DTARS.

La demande doit comporter des éléments sur les véhicules sanitaires, le personnel, les installations matérielles et sur l'entreprise qui demande l'agrément.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Renseignements à joindre sur l'entreprise

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :

Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé, ainsi qu'un extrait de casier judiciaire de la personne responsable
S'il s'agit d'un association ou d'une société, ses statuts
Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre

Renseignements à joindre sur les véhicules

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

Photocopie recto-verso du certificat d'immatriculation et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier
Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail
Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimale et leur numéro d'homologation s'il existe

À savoir

l'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service attribuée en fonction des priorités (besoins de la population et la concurrence locale notamment).

Renseignements à joindre sur l'équipage

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification
Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis

Renseignements à joindre sur les installations matérielles

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage
Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées

À savoir

l'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande.

Une entreprise qui effectue des transports sanitaires peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social, ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

La caisse envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d'un mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse. S'il décide de signer la convention, il doit envoyer en plus une attestation de l'Urssaf qui indique qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.

Service en ligne
Compte amelipro pour les professionnels de la santé

Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe.

Accéder au service en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Tarifs

La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait (variable selon la zone), valorisation trajet court, tarif au kilomètre.

Composition des zones A, B, C, D
Zones	Départements
A	Paris Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val d'Oise
B	Alpes de Haute-Provence Alpes-Maritimes Ariège Bas-Rhin Bouches-du-Rhône Corse-du-Sud Gironde Haute-Corse Haute-Garonne Haute-Savoie Hautes-Alpes Hautes-Pyrénées Isère Loire Loire-Atlantique Nord, Pas-de-Calais Pyrénées-Orientales Rhône Savoie Seine-Maritime Seine-et-Marne Var Martinique Guyane Réunion Guadeloupe
C	Ain Ardèche Aube Aveyron Calvados Cantal Charente Charente-Maritime Corrèze Côte-d'Or Creuse Doubs Drôme Finistère Gard Haut-Rhin Haute-Loire Haute-Vienne Hérault Ile-et-Vilaine Indre-et-Loire Jura Loiret Lozère Maine-et-Loire Marne Meurthe-et-Moselle Morbihan Moselle Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Sarthe Somme Vaucluse
D	Aisne Allier Ardennes Aude Cher Côtes-d'Armor Deux-Sèvres Dordogne Eure Eure-et-Loir Gers Haute-Marne Haute-Saône Indre Landes Loir-et-Cher Lot Lot-et-Garonne Manche Mayenne Meuse Nièvre Oise Orne Saône-et-Loire Tarn Tarn-et-Garonne Territoire-de-Belfort Vendée Vienne Vosges Yonne

Tarifs conventionnels des transports sanitaires (en vigueur en 2021)
	VSL
Forfait départemental	Zone A : 13,85 € Zone B : 13,45 € Zone C : 12,60 € Zone D : 11,97 €
Prise en charge	15,58 €
Tarif kilométrique	0,89 €
Valorisation trajet court ≤ 7 km parcourus	6,26 €
Valorisation trajet court > 7 et ≤ 8 km parcourus	6,05 €
Valorisation trajet court > 8 et ≤ 9 km parcourus	5,53 €
Valorisation trajet court > 9 et ≤ 10 km parcourus	5 €
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 11 km parcourus	4,48 €
Valorisation trajet court > 11 et ≤ 12 km parcourus	3,96 €
Valorisation trajet court > 12 et ≤ 13 km parcourus	3,44 €
Valorisation trajet court > 13 et ≤ 14 km parcourus	2,92 €
Valorisation trajet court > 14 et ≤ 15 km parcourus	2,40 €
Valorisation trajet court > 15 et ≤ 16 km parcourus	1,88 €
Valorisation trajet court > 16 et ≤ 17 km parcourus	1,36 €
Valorisation trajet court > 17 et ≤ 18 km parcourus	0,83 €

Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise (classement des départements en zones A, B, C et D), y compris lors d'un trajet dans un autre département.

La facturation peut être effectuée en paiement direct par le patient ou en tiers payant. Le remboursement des frais par l'Assurance maladie peut s'effectuer en partie ou à 100 %.

À savoir

Prise en charge

La prise en charge ne peut être facturée par les entreprises que dans certaines communes de la région parisienne.

La prise en charge est facturable aux entreprises situées sur l'ensemble de ces départements et pour les transports effectués dans ces zones.
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Bièvres
- Bures-sur-Yvette
- Igny
- Gif-sur-Yvette
- Marcoussis
- Nozay
- Orsay
- Palaiseau
- Saclay
- Saint-Aubin
- Villebon-sur-Yvette
- Verrières-le-Buisson
- Villejust
- Villiers-le-Bâcle
- Vauhallan
- Athis-Mons
- Ballainvilliers
- Champlan
- Chilly-Mazarin
- Épinay-sur-Orge
- Juvisy-sur-Orge
- Longjumeau
- Massy
- Morangis
- Paray-Vieille-Poste
- Savigny-sur-Orge
- Saulx-les-Chartreux
- Wissous
- Boussy-Saint-Antoine
- Brunoy
- Crosne
- Draveil
- Épinay-sous-Sénart
- Quincy-sous-Sénart
- Montgeron
- Vigneux-sur-Seine
- Varennes-Jarcy
- Yerres
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Argenteuil
- Beauchamp
- Bezons
- Cormeilles
- Franconville
- La Frette
- Herblay
- Montigny
- Sannois
- Andilly
- Bouffémont
- Deuil
- Domont
- Eaubonne
- Enghien
- Ermont
- Groslay
- Margency
- Montlignon
- Montmagny
- Montmorency
- Piscop
- Le Plessis-Bouchard
- Saint-Brice
- Saint-Gratien
- Saint-Leu
- Saint-Prix
- Soisy-sous-Montmorency
- Taverny
- Arnouville-lès-Gonesse
- Bonneuil-en-France
- Bouqueval
- Ecouen
- Ezanville
- Garges-lès-Gonesse
- Gonesse
- Goussainville
- Le Thillay
- Sarcelles
- Villiers-le-Bel
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Bois-d'Arcy
- Bougival
- Buc
- La Celle-Saint-Cloud
- Le Chesnay
- Fontenay-le-Fleury
- Guyancourt
- Jouy-en-Josas
- Les Loges-en-Josas
- Louveciennes
- Montigny-le-Bretonneux
- Rocquencourt
- Saint-Cyr-l'Ecole
- Vélizy-Villacoublay
- Versailles
- Viroflay
- Carrières-sur-Seine
- Chatou
- Croissy-sur-Seine
- L'Étang-la-Ville
- Houilles
- Maisons-Lafitte
- Mareil-Marly
- Marly-le-Roi
- Mesnil-le-Roi
- Montesson
- Le Pecq
- Port-Marly
- Saint-Germain-en-Laye
- Sartrouville
- Le Vésinet
- Achères
- Andrésy
- Carrières-sous-Poissy
- Chambourcy
- Chanteloup-les-Vignes
- Conflans-Sainte-Honorine
- Fourqueux
- Maurecourt
- Orgeval
- Poissy

À savoir

les km parcourus en charge sont facturés dès le 1er km en charge.

Majoration

Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Entre 20h et 8h, les tarifs sont majorés à 50 %.
Il faut que plus de la moitié du trajet ait été effectué sur cette plage horaire pour que la majoration s'applique.
Entre 8h et 20h, les tarifs sont majorés à 25 %.
Entre 20h et 8h, les horaires sont majorés à 50 %.
Un supplément peut être demandé pour les malades qui sont transportés dans les lieux suivants :
- Aéroport
- Port
- Gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train
Il peut aussi être demandé si le malade est pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.

À savoir

les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Ils sont facturés en supplément pour le parcours en charge. Il faut cependant les justifier.

Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Code de la santé publique : article L3111-4

Vaccinations obligatoires
Code de l'artisanat : article L125-2

Conditions d'accès à la profession artisanale d'ambulancier
Code de l'artisanat : article D125-3

Règles relatives au diplôme d'ambulancier
Code de la santé publique : articles R6312-1 à R6312-15

Agrément : conditions de délivrance
Code de la santé publique : articles R6312-16 à R6312-23

Obligations des transporteurs agréés
Code de la santé publique : R6312-29 à R6312-43

Autorisation de mise en service
Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires
Convention nationale des transporteurs sanitaires privés
Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 sur le guide de prise en charge des frais de transport de patients (pdf - 324.7 KB)
Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres

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Et aussi

Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie

Social - Santé

Pour en savoir plus

Convention nationale des transporteurs sanitaires privés

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ambulances : les tarifs conventionnels

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
VSL : les tarifs conventionnels

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Modes de facturation des frais de transports sanitaires

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Transports sanitaires : conditions de prise en charge

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Transport urgent pré-hospitalier (TUPH - ancienne garde ambulancière)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Transport sanitaire - Réglementation

Bpifrance

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.