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Fiche pratique

Aides à la formation en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi

Vérifié le 04 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui s'engage à embaucher un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion peut bénéficier d'une aide à la formation. Elle est financée par Pôle emploi. La formation sert à acquérir les compétences liées aux missions du poste. Il existe 2 aides : la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) et l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) .

POEI
AFPR

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi.

Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation.

Pour bénéficier de la POEI, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.

L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.

Le contrat de travail du demandeur d'emploi embauché doit être l'un des contrats suivants :

Contrat à durée indéterminée (CDI)
CDD d'au moins 12 mois
Contrat de professionnalisation ou d'apprentissage d'au moins 12 mois

À savoir

si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être égale ou supérieure à 20 heures.

La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche les personnes suivantes :

Demandeur d'emploi inscrit, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE),
Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
Salarié en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)

Attention :

une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de Pôle emploi pour obtenir cette aide.

La POE peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).

La POE peut financer jusqu'à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.

Une période de formation en direct par l'employeur (sous forme de tutorat) peut également être prévue.

Organisme de formation externe

L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d'aide.

Formation en interne à l'entreprise
Formation en externe à l'entreprise

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée directement à l'employeur par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée à l'organisme de formation par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

La POE peut être cofinancée par l'OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur.

Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95) ou auprès de votre OPCO (ex-OPCA).
Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :
Vous signez une convention avec Pôle emploi (ou votre OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :
Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
Vous signez le contrat de travail envisagé
Vous adressez à Pôle emploi (ou à votre OPCO (ex-OPCA)) les éléments suivants :

L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi de se former pour répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences. Cette aide peut être attribuée à l'employeur rencontrant des difficultés de recrutement. L'employeur s'engage à former un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion et à le recruter en fin de formation.

L'employeur peut bénéficier de l'AFPR s'il a déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi et s'il s'engage à embaucher le demandeur d'emploi après la formation.

Le contrat de travail doit être l'un des contrats suivants :

Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois maximum
Intérim pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation
Contrat de professionnalisation de moins de 12 mois

Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.

La formation préalable au recrutement s'adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non.

L'AFPR peut financer jusqu'à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit le futur employeur directement en interne (tutorat), soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.

Organisme de formation externe

L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d'aide.

Formation en interne à l'entreprise
Formation en externe à l'entreprise

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée à l'employeur par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée par Pôle emploi à l'entreprise qui la reverse à l'organisme de formation.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

À noter

le cofinancement par un OPCO (ex-OPCA) n'est pas possible.

Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95).
Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :
Vous signez une convention avec Pôle emploi, l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :
Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
Vous signez le contrat de travail envisagé
Vous adressez à Pôle emploi les éléments suivants :

Code du travail : articles L6326-1 à L6326-2

Préparation opérationnelle à l'emploi
Code du travail : articles R6316-1 à R6316-9

Formation qualification professionnelle certification QUALIOPI

Et aussi

Procédure et formalités d'embauche d'un salarié

Ressources humaines

Pour en savoir plus

Aides à la formation

Pôle emploi

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.