Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Questions-Réponses

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Achat ou vente d'un logement

• Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
• Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
• Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
• Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
• Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
• La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
• Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
• Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
• Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Adoption

• Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
• Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
• Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Allocations logement

• Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?
• Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
• Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
• Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?
• Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

Animaux

• Doit-on assurer son animal de compagnie ?
• Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?
• Que faire en cas de morsure par un chien ?
• Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?
• Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
• Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?
• Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?
• Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Assistante maternelle

• Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?
• Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

Assurance auto

• Location de voiture : quelle assurance souscrire ?
• Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
• Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?
• Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
• Refus d'assurance auto : que faire ?
• Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
• Voyage à l'étranger : est-on couvert par l'assurance auto ?
• Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?
• Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?
• Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?

Assurance habitation

• L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
• Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?

Carte d'identité

• Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
• Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
• Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?
• Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?
• La présence au guichet est-elle obligatoire ?
• Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
• Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?
• Que faire si vous avez perdu tous vos papiers en même temps ?
• Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ?

Carte grise

• Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
• Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
• Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
• Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
• Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?
• Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
• Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
• Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
• Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
• Peut-on circuler à l'étranger avec une carte grise barrée ?
• Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
• Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
• Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
• Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?

Chômage

• Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
• Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ?
• Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
• Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?
• En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
• Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
• Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?
• Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Collège et lycée

• Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?
• Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?
• Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
• Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ?
• Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?
• Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3ème ?
• Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?
• Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
• Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?
• Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
• Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
• Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?

Compte bancaire et moyens de paiement

• Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
• Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?
• Comment régulariser un chèque sans provision ?
• Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
• Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
• Comment faire une procuration bancaire ?
• Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
• Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?
• Médiateur bancaire : comment y recourir ?
• Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
• Comment payer ses factures en ligne ?
• Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
• Comment payer ses factures en ligne ?
• Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?
• Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Contrôle technique (véhicule)

• Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
• Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
• Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
• Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
• Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
• Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Copropriété

• Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
• Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?
• Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
• Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
• Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
• Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?
• Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
• Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
• Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
• Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
• Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
• Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
• Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?
• Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
• Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
• Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?

Crédit immobilier

• Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
• Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
• Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
• PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
• A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
• A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
• Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
• Peut-on acheter son logement social ?
• Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
• Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

Déchets

• Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
• Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
• Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Diplômes

• Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
• Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
• Comment consulter une copie d'examen ?
• Peut-on contester la note obtenue à un examen ?
• Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
• Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

Divorce

• Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
• Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
• Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
• Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Donation, succession

• Comment faire une donation au dernier vivant ?
• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
• Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
• Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
• Quelles sont les règles pour hériter ?
• L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
• Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
• Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
• Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
• Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
• Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
• Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
• Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
• Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
• Peut-on déshériter ses enfants ?
• Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

École primaire

• Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?
• Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?
• Faut-il fournir un certificat médical à l'école si votre enfant est malade ?
• Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?
• Quel est le calendrier des vacances scolaires 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 ?
• Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?
• Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?
• Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
• Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?

Élections

• Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
• Quelles sont les dates des prochaines élections ?
• Comment consulter les listes électorales ?
• Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
• Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

Enfant

• Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
• Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
• Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
• Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
• Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
• Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
• Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
• Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
• Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
• Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
• Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

Épargne salariale

• Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
• Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Étudiant

• Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
• Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?

Étrangers en France

• Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
• Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
• Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?
• Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ?
• Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?
• Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?
• Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
• Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?
• L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?
• Un enfant étranger doit-il avoir une carte de séjour ? 
• Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
• Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
• Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
• Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
• Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
• Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
• Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
• Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
• Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
• Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
• En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
• Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
• Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?

Factures d'eau, électricité, gaz

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
• Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ?
• Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?
• Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
• Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?
• Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Français à l'étranger

• Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
• Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?
• Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ?
• Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ?
• Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?
• Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?
• Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
• Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ?
• Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ?
• Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?

Impôt sur le revenu

• Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
• Comment déterminer son domicile fiscal ?
• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
• Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
• Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
• Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
• Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
• Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
• Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
• Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
• Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
• Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
• Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
• Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
• Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
• Quand doit-on payer ses impôts ?
• Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?
• Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
• Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
• Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
• Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
• Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
• Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Impôts locaux

• Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
• Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
• Quand doit-on payer ses impôts ?
• Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Infractions routières

• Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
• Peut-on fumer en voiture ?

Justice

• Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
• Comment consulter gratuitement un avocat ?
• Comment régler un litige avec un avocat ?
• Comment régler un litige avec un notaire ?
• Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?
• Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
• Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
• Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
• Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
• Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
• Comment obtenir la copie d'un jugement ?
• Qu'est-ce qu'une main courante ?
• Un mineur peut-il porter plainte ?
• Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
• Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
• Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
• Qu'est-ce que la légitime défense ?
• Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
• Que faire si on est victime d'une infraction ?
• Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
• Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
• Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
• Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
• Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
• Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
• Que faire en cas de discrimination ?
• Que faire en cas de harcèlement ?
• Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
• Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
• Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
• Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?
• Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
• Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
• Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
• Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
• Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?
• Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

Location immobilière

• Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
• Quelles différences entre location vide et location meublée ?
• Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
• Comment demander un logement étudiant au Crous ?
• Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
• Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
• Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
• Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
• Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
• Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
• Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
• Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
• Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
• Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
• Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
• Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
• En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
• Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
• Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?
• Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
• Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
• Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
• Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
• Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
• Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
• À quelle température doit être chauffé un logement ?
• Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
• Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ou balcon ?
• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
• Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
• Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
• Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

Mariage

• Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
• Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
• Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Nom et prénom

• Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?
• Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 
• Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?
• Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
• Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Obsèques et modes de sépulture

• Qui doit payer les frais d'obsèques ?
• Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
• Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
• Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Particulier employeur

• Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
• Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
• Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
• Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
• Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
• Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
• Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
• Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
• Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?
• Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?
• Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
• L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
• Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Passeport

• Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?
• Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
• Peut-on encore voyager avec un ancien modèle de passeport ?
• Comment remplacer un passeport abîmé ?
• Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?

Permis de conduire

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
• Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
• À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
• Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
• Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
• Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
• Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
• Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
• Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ?

Personne âgée

• Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
• Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
• Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
• L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
• Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?
• Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
• Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?
• Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?

Prestations familiales

• À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
• Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
• Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?
• Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
• Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
• Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
• Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
• Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
• Que faire en cas de changement de situation ?
• Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
• Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
• Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Retraite du salarié du secteur privé

• Comment connaître ses caisses de retraite ?
• Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
• Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
• Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
• Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
• Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
• Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
• Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?

Retraite d'un agent de la fonction publique

• Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
• Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
• Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
• Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
• À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

Revenu de solidarité active (RSA)

• Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
• Le patrimoine est-il pris en compte pour le droit au RSA ?
• Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
• RSA et prime d'activité : que veut dire la résidence stable et effective en France ?
• À quoi correspond la "résidence stable et effective" en France ?
• Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?
• Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?
• Un étudiant a-t-il droit au RSA ?
• Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?
• Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?
• Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?
• A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?
• Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?
• Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
• Peut-on toucher le RSA quand on est à l'étranger ?

Saisies et recouvrements

• Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
• Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
• Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
• Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
• Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
• Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?
• À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Sécurité sociale

• À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
• Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
• Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
• Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
• Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
• Peut-on refuser un médicament générique ?
• La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?
• Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Surendettement

• Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
• Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
• Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
• Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Téléphonie et internet

• Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
• Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Travail dans la fonction publique

• Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 
• Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?
• Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
• Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
• Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
• Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
• La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
• Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
• Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
• Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
• Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
• Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?
• Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
• Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
• Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?
• Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
• L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
• Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?
• Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?
• Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
• Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?
• Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
• Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?
• Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
• Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
• Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
• Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?
• Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?

Travail dans le secteur privé

• Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
• Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
• Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
• À partir de quel âge peut-on travailler ?
• Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?
• Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
• Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
• Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
• Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
• Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou à l'intérim ?
• Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
• Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
• Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
• Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
• Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
• Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
• Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?
• Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
• Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
• Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
• Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
• L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
• Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
• Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
• Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
• Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
• Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
• Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
• Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?
• Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
• Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
• Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
• Alcool au travail : quelles règles respecter ?
• Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
• Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
• Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?
• Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
• Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
• Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
• Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
• Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
• Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
• Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?
• Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
• Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
• Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
• Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
• Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?
• Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
• Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
• Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
• Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
• Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
• Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
• Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
• Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
• Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
• Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
• Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
• Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
• Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ?
• À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
• Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
• Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?
• Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?
• Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
• Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
• Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?
• L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
• Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
• Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
• Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?
• Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
• Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
• Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
• Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?
• Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
• Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
• L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
• Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
• Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
• Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
• Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
• Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
• Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?
• Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
• Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
• Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
• Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
• Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
• Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
• Comment bénéficier d'un congé sans solde ?
• Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
• Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
• Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
• Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
• Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
• Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
• Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
• Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
• Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
• Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
• Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?
• Peut-on être licencié pendant un congé parental ?
• Salarié en arrêt maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
• L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
• Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
• Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
• Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?
• Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
• Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
• Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
• Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
• Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ?

Travaux dans la maison ou le jardin

• Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
• Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
• Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
• Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
• Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
• Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
• Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
• Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
• Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
• Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
• Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?

Troubles de voisinage

• Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
• Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (hall, cage d'escalier, ...) ?
• Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
• Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Tutelle, curatelle

• Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
• Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
• Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
• Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
• Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
• Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?

Vie pratique dans la maison

• Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 
• Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
• Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?
• Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
• À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?
• Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

© Direction de l'information légale et administrative

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
   

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