Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Modèle de document

Demande de désignation d'un avocat commis d'office (Modèle de document)

Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Date

Nom Prénom

Adresse complète

Téléphone

Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre

Service des Commissions d'Office

Adresse complète

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

Je suis convoqué(e) le ............................................ à ..................................... heure

devant (cocher la case correspondante) :

□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL

□ TRIBUNAL DE POLICE

□ JUGE D'INSTRUCTION

□ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE

□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d'un enfant mineur)

□ JUGE POUR ENFANTS

□ TUTELLES

□ TRIBUNAL JUDICIAIRE

□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

□ AUTRES : ........................................................................................................................

Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience.

J'ai bien pris note que :

- si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle.

- si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention.

Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement).

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
• L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

© Direction de l'information légale et administrative

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