Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Service en ligne

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (Service en ligne)

Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :

• Vous décrivez votre projet.
• Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
• Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront faire 20 méga-octets maximum et être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG.
• Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
• Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.

  À savoir

la démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Certificat d'urbanisme (CU)
• Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
• Installation d'annexes extérieures dans son jardin
• Installation d'une éolienne domestique ou agricole
• Permis d'aménager
• Permis de construire
• Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
• Permis de démolir
• Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
• Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
• Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
• Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une serre ?
• Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
• Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
• Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?
• Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
• Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
• Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
• Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?
• Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
• Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
• Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
• Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
• Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?
• Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
• Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
• Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
• Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

© Direction de l'information légale et administrative

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Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
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