Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre avis justifie de vos revenus auprès des banques et administrations.

Si vous êtes non imposable, il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

Votre avis d'impôt indique aussi votre taux moyen d'imposition.

 À noter

Votre taux moyen est différent de votre taux de prélèvement à la source. En effet, ce dernier ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d'impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).

À partir de 2023, votre avis d'impôt indique également votre taux marginal d'imposition.

C'est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative dès que vous avez effectué votre déclaration de revenus.

•   Vous déclarez en ligne

  Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.

  L'avis de situation peut être utilisé sans attendre de recevoir l'avis d'impôt.

  Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

  Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

   Attention :

  l'avis de non-imposition n'existe plus. L'avis de situation le remplace.

  L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

  Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   Vous ne déclarez pas en ligne

  Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

  Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

  L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

  Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 170 à 175 A

  Informations indiquées dans l'avis d'imposition

• Livre des procédures fiscales : article L253

  Informations indiquées dans l'avis d'imposition

• Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

  Indication des tranches moyenne et marginale d'imposition

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

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• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

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Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

• Qu'est-ce que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) ?

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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