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Question-réponse

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Vérifié le 24 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si les parents sont presque toujours responsables de leur enfant mineur, ils ne le sont pas pour les actes causés par leur enfant majeur. En effet, un majeur est responsable des conséquences de leurs faits et gestes.

En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l'obligation de les payer. Les parents doivent les prendre en charge uniquement s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple s'ils se sont portés caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leur enfant.

En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s'habiller et de se loger.

Un majeur qui commet une infraction, c'est-à-dire un acte interdit par la loi (contravention, délit, crime), assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, dommages et intérêts). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place.

Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?

Textes de référence

• Code civil : article 1242

  Responsabilité de ses propres actes

• Code civil : article 414

  Âge de la majorité

• Arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) n°56 du 26 février 2020 (19-80.641)

Questions ? Réponses !

• Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

• Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?

Et aussi

• Autorité parentale

  Famille - Scolarité

• Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative

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