Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?

Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles à respecter dépendent de la durée d'installation de votre caravane ou mobil-home dans votre jardin.

• Caravane
• Mobile-home

•   Moins de 3 mois par an

  Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement.

  La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.

   Attention :

  les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation de moins de 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

  Où s’adresser ?

  Mairie

•   Plus de 3 mois par an

  Vous devez déclarer à la mairie l'installation de votre caravane dans votre jardin.

   Attention :

  les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation supérieure à 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

  Où s’adresser ?

  Mairie

Les mobil-homes de loisirs peuvent uniquement être installés dans des parcs résidentiels de loisirs, les villages vacances de loisirs ou les campings.

Il est donc strictement interdit d'installer un mobil-home de loisirs dans son jardin.

Par contre, vous pouvez utiliser un mobil-home comme résidence principale. Pour cela, vous devez y résider au moins 8 mois par an.

Par ailleurs, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Votre terrain doit être constructible et viabilisé
• L'installation de votre mobil-home doit se faire en conformité avec les règles du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune
• Si la surface de votre mobil-home est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à votre mairie. Au-delà, vous devez demander un permis de contruire.

Pour connaître les règles du PLU, vous devez contacter votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50

  Stationnement et entreposage d'une caravane

• Code de l'urbanisme : articles R111-41 à R111-46

  Stationnement et entreposage d'un mobile-home

• Code de l'urbanisme : article R421-1

  Installation de moins de 3 mois

• Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25

  Installation de plus de 3 mois

Services en ligne et formulaires

• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

  Formulaire

Et aussi

• Vie pratique en logement individuel (maison)

  Logement

• Déclaration préalable de travaux (DP)

  Logement

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