Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Comment déterminer son domicile fiscal ?

Question-réponse

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

•   Votre foyer est en France

  Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

  Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer (avec des particularités)
•   Vous travaillez en France

  Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

  L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

  Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

  Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

   À noter

  votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

  Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer (avec des particularités)
•   Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France

  Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

  De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

  Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer (avec des particularités)

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :

• Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
• Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

  À savoir

des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

• Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

• Départements d'outre-mer - Modalités particulières d'imposition

  Ministère chargé des finances

• Conventions fiscales signées par la France

  Ministère chargé des finances

• Statut fiscal des fonctionnaires internationaux

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

© Direction de l'information légale et administrative

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
   

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées