Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?

Vérifié le 15 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Vous devez déposer à la mairie une déclaration préalable de travaux.

Nous vous présentons la réglementation.

Si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. L'ensemble de votre projet peut être déclaré sur le même formulaire.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

• Sur internet
• Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Cerfa n° 13703*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable 
• Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 

Formulaire annexe :

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

• Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 

En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

Où s’adresser ?

Mairie

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles *R421-17

  Travaux soumis à déclaration préalable

• Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation

Services en ligne et formulaires

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

  Téléservice

• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

  Formulaire

• Méthode de calcul de la surface de plancher

  Simulateur

• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

  Formulaire

• Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

  Téléservice

Et aussi

• Déclaration préalable de travaux (DP)

  Logement

• Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

  Logement

• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

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2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
   

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