Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?

Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez créer une ouverture ou changer vos fenêtres, vos volets ou une porte ? Une demande d'autorisation est nécessaire.

La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.

• Cas général
• Changement de destination

En créant une ouverture ou en changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination : vous devez déposer un permis de construire.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles *R421-17

  Travaux sur construction existante nécessitant une DP

Services en ligne et formulaires

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

  Téléservice

• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

  Formulaire

• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

• Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

• Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

• Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?

Et aussi

• Permis de construire

  Logement

• Déclaration d'ouverture de chantier

  Logement

• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative

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