Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Vérifié le 20 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.
Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.

Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.
- Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :
  "Salarié"
  Travailleur temporaire"
  Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
  "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
  "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
  "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  
  Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :
  "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
  "Travailleur saisonnier"
  "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
  "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
  "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
  "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
  
  Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :
  Époux(se) d'un(e) français(e)
  Ascendant à charge d'un(e) français(e)
  Enfant étranger d'un(e) français(e)
  Regroupement familial
  Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
  Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
  Bénéficiaire du statut d'apatride
  Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
  Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
  Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
  Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
  Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
- Cette attestation vous autorise à travailler.
- Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :
  "Salarié"
  Travailleur temporaire"
  Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
  "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
  "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
  "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  
  Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :
  "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
  "Travailleur saisonnier"
  "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
  "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
  "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
  "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
  
  Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :
  Époux(se) d'un(e) français(e)
  Ascendant à charge d'un(e) français(e)
  Enfant étranger d'un(e) français(e)
  Regroupement familial
  Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
  Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
  Bénéficiaire du statut d'apatride
  Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
  Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
  Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
  Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
  Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
- Cette attestation vous autorise à travailler.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-15-1 à R431-15-2

Documents provisoires délivrés lors d'une demande en ligne
Liste des documents autorisant le retour dans l'espace Schengen

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

De quoi s'agit-il ?

Quelles sont les différentes attestations ?

Quelle est la durée des attestations ?

Les attestations permettent-elles de travailler ?

Textes de référence

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :