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Question-réponse

Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.

La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait

	Séparation de corps	Séparation de fait
A-t-elle une valeur juridique ?	Oui	Non
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?	Oui	Non
Faut-il un avocat ?	Oui	Non, car aucune procédure n'est nécessaire
Faut-il engager une procédure pour divorcer ?	Oui	Oui
Devoir de cohabitation	Non	Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage
Séparation des biens	Oui	Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens
Devoir de secours	Oui	Oui
Contribution aux charges du mariage	Non	Oui
Pension alimentaire pour un enfant	Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.	Possible. Les époux peuvent saisir le Jaf.
Héritier de l'époux	Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel	Oui
Usage du nom d'époux	Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel	Oui
Possibilité de reprendre la vie commune	Oui	Oui
Déclaration de revenus conjointe	Non	Oui

Textes de référence

• Code civil : articles 299 à 304

  Conséquences de la séparation de corps

Et aussi

• Séparation de corps

  Famille - Scolarité

© Direction de l'information légale et administrative

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