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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Un particulier peut-il tuer lui-même un animal pour le manger ?

Vérifié le 09 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'abattage des animaux destiné à la consommation humaine doit être réalisé dans un abattoir agréé, où chaque carcasse fait l'objet d'une inspection sanitaire.

Toutefois, le particulier qui élève un mouton, une chèvre, un porc, des poules ou des lapins peut abattre lui-même un animal s'il est exclusivement destiné à sa consommation personnelle :

  • Vous ne pouvez abattre vous-même que des animaux que vous avez préalablement élevés et entretenus sur place. Vous ne pouvez pas acheter un animal juste pour l'abattre.
  • Et les viandes et abats d'animaux abattus ne peuvent pas être vendus ou donnés à un tiers.

L’abattage d'une vache, d'un veau ou d'un cheval hors abattoir agréé est interdit.

Conditions d'abattage

L'abattage doit être réalisé de manière à éviter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux.

L'abattage hors abattoir agréé doit respecter les mêmes règles qu'en abattoir agréé en ce qui concerne les opérations d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort.

L'animal doit être étourdi avant d'être mis à mort selon des méthodes autorisées par la réglementation (l'abattage sans étourdissement préalable est interdit). L'animal doit être saigné immédiatement après son étourdissement, dans tous les cas avant qu'il ne reprenne conscience.

Le fait d'exercer des sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, constitue une infraction réprimée par le code pénal.

Obligation de déclaration des animaux

Le particulier qui élève un ou plusieurs moutons ou chèvres ou porcs doit faire identifier ses animaux et se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage (EDE) de son département.

Pour connaître les coordonnées de votre EDE et la démarche à suivre, il faut contacter la chambre régionale d'agriculture.

Où s’adresser ?

Le particulier doit informer l'EDE, dans les 7  jours, en cas d'acquisition ou de cession d'un animal. Il doit aussi informer l'EDE en cas de mort d'un animal au plus tard lors de l'enlèvement du cadavre.

En outre, le particulier doit aussi désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1er animal détenu au moyen du formulaire dédié :

Formulaire
Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

Cerfa n° 15983*01

Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)  

Ministère chargé de l'agriculture

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre préfecture.

Le particulier qui élève une ou plusieurs poules doit déclarer ses animaux auprès du maire du lieu de détention des oiseaux.

Service en ligne
Déclaration en ligne de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'agriculture

Formulaire
Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire

Cerfa n° 15472*02

Accéder au formulaire (pdf - 71.9 KB)  

Ministère chargé de l'agriculture

Où s’adresser ?

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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