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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?

Vérifié le 11 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Si vous percevez des allocations chômage dans un autre pays Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre), vous pouvez continuer d'en bénéficier en France.

    Avant votre retour en France, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

    • Être inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que chômeur auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi (des exceptions sont possibles)
    • Avoir demandé un document portable U2 (maintien des droits aux prestations de chômage) auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage.

    Muni de ce document, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile en France.

    Vous devez le faire dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d'inscription comme demandeur d'emploi dans le pays que vous quittez.

    Vos allocations peuvent être maintenues, en France, pendant 3 mois (extension possible à 6 mois maximum), dans la limite des droits qui vous sont ouverts dans le pays européen concerné. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent)
    • Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

     Attention :

    pour conserver vos droits à l'allocation chômage en France, vous devez procéder au renouvellement de vos droits, avant qu'ils ne prennent fin. Vous devez le demander au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Renseignez-vous avant votre retour en France.

    Dès votre arrivée en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi.

    Vous devez vous adresser à l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile.

    Vous pouvez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants français :

    • Accès à l'emploi
    • Aide des services pour l'emploi
    • Aides financières destinées à vous aider à trouver du travail

    Service en ligne
    S'inscrire à Pôle emploi

    Où s’adresser ?

  • Si vous reprenez une activité professionnelle en France et la perdez ultérieurement, vous pourrez percevoir l'allocation chômage en France et vous pourrez faire valoir vos périodes à l'assurance chômage déjà acquis dans un autre pays européen (EEE + Suisse)

    (sauf cas particuliers, par exemple : si vous êtes travailleur détaché ou si vous exercez votre activité dans plusieurs pays européens).

    Avant votre retour en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage.

    Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emplois accomplis dans un autre État européen (EEE + Suisse). Il permet la prise en compte de ces périodes pour le calcul de votre allocation chômage en France.

    Après votre perte d'emploi en France, vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du Pôle Emploi. Vous pourrez alors demander la totalisation de vos droits au chômage acquis dans le ou les pays européens où vous avez travaillé. Si vous ne détenez pas le formulaire U1, l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile pourra en faire la demande. Renseignez vous auprès de votre agence.

    Pour le calcul de vos droits éventuels à une indemnisation chômage en France, votre agence Pôle emploi prend en compte les périodes d'emploi accomplies dans les 2 États.

    Pour le calcul du montant de votre allocation chômage, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France. Les rémunérations perçues dans un autre pays européen ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation.

     Exemple

    vous venez en France après avoir travaillé 5 ans en Italie. Vous reprenez une activité en France puis vous êtes licencié. Même si cette reprise a été de courte durée, vous pourrez percevoir le chômage.en France. Vos droits seront calculés sur vos périodes d'assurance accomplies en Italie et en France. Cependant, le montant de l'allocation chômage sera calculé sur vos seuls salaires perçus en France.

    Service en ligne
    S'inscrire à Pôle emploi

    Où s’adresser ?

      À savoir

    si vous êtes travailleur frontalier, vous n'êtes pas concerné par ces règles. Vous bénéficiez de dispositions particulières.

 Attention :

si vous êtes ressortissant d'un pays non-européen, vous pouvez rechercher un emploi en France pendant 3 mois. Pour vous installer et travailler en France au-delà de cette période, vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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