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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'erreur ou d'oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.

      • Vous pouvez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.

        Vous pouvez le faire autant de fois que nécessaire.

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

        Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

      • Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne, du 2 août au 7 décembre 2023, dans votre espace particulier sur le site des impôts :

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous pouvez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d'une déclaration automatique.

         À noter

        La correction de la déclaration en ligne n'est pas possible sur l'application mobile "impots.gouv", disponible sur smartphone ou tablette.

        Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

        Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

         Attention :

        Vous ne pouvez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne. C'est le cas notamment pour le changement de situation de famille (mariage, PACS, divorce, décès, etc.), la mise à jour de l'état civil, le changement d'adresse. Vous devez demander la correction en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.

        Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devez déposer une réclamation.

    • Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

      Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.

      Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      • Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne.

        Vous devez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.

        Vous devez indiquer les éléments suivants :

        • Préciser "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page
        • Réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration

        Formulaire
        Déclaration des revenus (papier)

        Cerfa n° 10330

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

      • Après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pouvez déposer une réclamation.

        Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :

        • En ligne depuis votre espace particulier
        • Par courrier à votre centre des finances publiques

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

        • Nom, prénom, adresse
        • Numéro fiscal
        • Signature manuscrite
        • Impôt concerné
        • Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs

         À noter

        Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.

    • Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

      Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.

      Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :

      • En ligne depuis votre espace Particulier
      • Par courrier à votre centre des finances publiques

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

      • Nom, prénom, adresse
      • Numéro fiscal
      • Signature manuscrite
      • Impôt concerné
      • Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs

       À noter

      Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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