Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?

Vérifié le 15 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...
Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

Simulateur
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

À noter

si le véhicule est rétrofité, consultez le site de délivrance du certificat qualité de l'air, car vous pouvez bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions.

Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 €.

Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,72 € frais de port inclus.

Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.

La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non.

Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.
Service en ligne
Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

Si vous avez peu de véhicules, vous pouvez faire votre demande avec le même formulaire que les particuliers, par courrier.
- Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.
- Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
  Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.
  
  Service en ligne
  Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'environnement
  
  Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
  Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
  
  Service en ligne
  Suivre votre demande de Vignette Crit'Air
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'environnement
  
  Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
  En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
  Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
  Par mail
  Utilisez le formulaire de contact.
  Par courrier
  Service de délivrance des certificats qualité de l'air
  BP 50637
  59506 Douai Cedex
- Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
  Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.
  Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.
  Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
  Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
  Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.
  
  Formulaire
  Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
  
  Accéder au formulaire (pdf - 147.6 KB)
  
  Ministère chargé de l'environnement
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
  Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
  Par mail
  Utilisez le formulaire de contact.
  Par courrier
  Service de délivrance des certificats qualité de l'air
  BP 50637
  59506 Douai Cedex
  
  Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
  Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
  
  Service en ligne
  Suivre votre demande de Vignette Crit'Air
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'environnement
  
  Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
  En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
  Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
  Par mail
  Utilisez le formulaire de contact.
  Par courrier
  Service de délivrance des certificats qualité de l'air
  BP 50637
  59506 Douai Cedex

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

Non, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

Lors d'un épisode de pollution, la vignette est obligatoire pour circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée) .

À savoir

les panneaux de signalisation routière indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation.

Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution

Consultez le service Vigilance atmosphérique pour connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.

Service en ligne
Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Consultez également le site de votre préfecture.

Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent être prévues.

Où s’adresser ?

Préfecture

À savoir

Vous êtes informé de la mise en œuvre de la circulation différenciée par les média, la veille avant 19h (journaux, télévision, radio). Le périmètre de circulation différenciée et les véhicules concernés sont précisés.

Savoir où s'informer sur la qualité de l'air

Dans votre région, consultez le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)

Service en ligne
Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

À l'échelle nationale, consultez le site de Prev'air.

Service en ligne
Consulter la carte de la qualité de l'air en France

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

Outil de recherche
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)

Cliquer sur Plus d'infos en bas de la page.

La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).

Exemple

Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

Connaître la règle applicable à une voiture de collection

Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.

Où s’adresser ?

Mairie

L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
- Voiture particulière
- 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
- Utilitaire léger
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Code de la route : articles R318-1 à R318-10

Certificat qualité de l'air (article R318-2)
Code de la route : articles R411-17 à R411-24

Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5

Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m
Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France

Téléservice
Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

Formulaire
Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air

Téléservice
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air

Téléservice
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

Simulateur
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)

Outil de recherche

Et aussi

Pour un particulier

Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

Le site de la délivrance de la vignette Crit'air

Ministère chargé de l'environnement
Vignette crit'air : certificat du véhicule (flyer)

Ministère chargé de l'environnement
Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes

Ministère chargé de l'environnement
Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?

Ministère chargé de l'environnement
PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain

Ministère chargé de l'environnement
Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France

Ministère chargé de l'environnement
Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris

Ville de Paris
Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement
Le site des véhicules électriques

Ministère chargé de l'environnement

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?

Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ?

Un véhicule d'entreprise doit-il avoir une vignette Crit'Air ?

Dans quelle catégorie Crit'Air se classe votre véhicule ?

Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?

Combien de vignettes Crit'Air par véhicule ?

Comment faire la demande de vignette Crit'Air ?

Où s’adresser ?

Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

Où s’adresser ?

Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

Où s’adresser ?

Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

Où s’adresser ?

Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

Où coller la vignette Crit'Air ?

La vignette Crit'Air doit-elle être renouvelée ?

La vignette Crit'Air est-elle obligatoire en cas de pic de pollution ?

Où s’adresser ?

Préfecture

La vignette Crit'Air est-elle obligatoire dans une zone à faibles émissions ?

Où s’adresser ?

Mairie

Vignette Crit'Air : quelle amende en cas d'infraction ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :