Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.

Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.

La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.

En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles R213-4 à D213-13-4

Questions ? Réponses !

• Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Et aussi

• Droit de préemption urbain (DPU)

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative

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