Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Comment payer ses impôts locaux ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.

300 € maximum
Plus de 300 €

- Service en ligne
  Paiement de l'impôt en ligne
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
- Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.
  Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :
  Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
  Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
- Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
- Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
  Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
  Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
  Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.
  Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
  Le chèque est encaissé dès réception.
- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
  Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
  Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
  Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  +33 (0) 1 72 95 20 42
  Du lundi au vendredi de 9h à 16h
  Par messagerie
  Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
  Par courrier
  10 rue du Centre
  TSA 10010
  93465 Noisy-Le-Grand Cedex
  
  Le chèque est encaissé dès réception.
Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer.
Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.
Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Où s’adresser ?

Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Où s’adresser ?

Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

- Service en ligne
  Paiement de l'impôt en ligne
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
- Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.
  Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :
  Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
  Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
- Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
- Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
  Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
  Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
  Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.
  Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
  Le chèque est encaissé dès réception.
- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
  Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
  Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
  Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  +33 (0) 1 72 95 20 42
  Du lundi au vendredi de 9h à 16h
  Par messagerie
  Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
  Par courrier
  10 rue du Centre
  TSA 10010
  93465 Noisy-Le-Grand Cedex
  
  Le chèque est encaissé dès réception.
Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer.
Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.
Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Où s’adresser ?

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Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Où s’adresser ?

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Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

- Service en ligne
  Paiement de l'impôt en ligne
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
- Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.
  Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :
  Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
  Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition
- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
  Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
  Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
  Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.
  Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
  Le chèque est encaissé dès réception.
- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
  Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
  Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
  Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  +33 (0) 1 72 95 20 42
  Du lundi au vendredi de 9h à 16h
  Par messagerie
  Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
  Par courrier
  10 rue du Centre
  TSA 10010
  93465 Noisy-Le-Grand Cedex
  
  Le chèque est encaissé dès réception.
Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer.
Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.
Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Où s’adresser ?

Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Où s’adresser ?

Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez payer votre impôt en ligne ou par prélèvement.

- Service en ligne
  Paiement de l'impôt en ligne
  
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  Ministère chargé des finances
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  Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :
  Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
  Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
- Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
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Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

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  Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :
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Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
- Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
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Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne

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Ministère chargé des finances
Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.

Code général des impôts : articles 1680 à 1681

Plafond pour le paiement des impôts en espèces
Code général des impôts : articles 1681 ter

Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel
Code général des impôts : article 1681 sexies

Paiement des impôts par virement ou par prélèvements
Code général des impôts : article 1681 septies

Paiement des impôts par télérèglement
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Paiement de l'impôt en ligne

Téléservice

Et aussi

Impôts locaux

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers

Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2023

Ministère chargé des finances
Paiement des impôts : TIPSEPA, chèque, virement, espèces

Ministère chargé des finances
Le prélèvement à l'échéance

Ministère chargé des finances
Le prélèvement mensuel

Ministère chargé des finances
Le paiement direct en ligne des impôts

Ministère chargé des finances

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Comment payer ses impôts locaux ?

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Où s’adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

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Taxe foncière

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Service des impôts des particuliers non résidents

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Taxes sur les logements vacants

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Service des impôts des particuliers non résidents

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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Taxe foncière

Taxes sur les logements vacants

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :