Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

• Date et signature du débiteur
• Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
• Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
• Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
• S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure)

Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée.

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur et le créancier.

Vous pouvez :

- Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1re page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.

- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.

Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.

 À noter

le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas.

Textes de référence

• Code civil : article 1376

Services en ligne et formulaires

• Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

• Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

© Direction de l'information légale et administrative

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