Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?

Vérifié le 08 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous ne pouvez plus ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) aujourd'hui.

Ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.

Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables.

Si vous avez un PEP ouvert avant le 25 septembre 2003 :

• Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 €.
• Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d'impôt sur le revenu pour le capital et la rente viagère après une certaine durée).

En savoir plus sur le PEP

Le PEP est un produit d'épargne qui permettait de placer à long terme des fonds dans le but de percevoir des intérêts et de bénéficier d'avantages fiscaux.

Les fonds pouvaient être restitués sous forme de capital ou de rente viagère.

Textes de référence

• Code monétaire et financier : articles L221-18 à L221-23

  Fonctionnement du PEP, date de fin du dispositif (article L221-18)

• Code monétaire et financier : articles R221-65 à R221-75

  Fonctionnement du PEP

• BOI-RPPM-RCM-40-60-20120912 - Plan d'épargne populaire

  Fiscalité du PEP

Et aussi

• Livrets, plans et comptes d'épargne

  Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative

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