Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.

Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

• Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
• Être parent d'au moins 3 enfants
• Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

•   Si vous avez interrompu votre activité professionnelle

  Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant

  L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.

•   Si vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel

  Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :

  • Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
  • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
  • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %

  La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.

 Attention :

Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.

Textes de référence

• Circulaire n°2093 du 5 juillet 2005 relative au départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants (pdf - 87.1 KB)

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de calcul de la pension de retraite de base du fonctionnaire d'État

  Simulateur

© Direction de l'information légale et administrative

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