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Comment voter par procuration ?
Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !
Votre numéro d’électeur
Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.
Procuration : 3 solutions s’offrent à vous
La procuration via le formulaire CERFA
Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.
Question-réponse
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Vérifié le 23 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un titre de séjour étudiant et vous souhaitez exercer une activité salariée à titre accessoire durant vos études ? Vous souhaitez connaître les règles à respecter en fonction de votre nationalité ? Nous vous présentons les informations à retenir.
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Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
Vous pouvez travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail).
Si vous ne respectez pas cette limite, vous risquez le retrait et le refus de renouvellement de votre titre de séjour.
Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS.
Par exemple, si votre titre de séjour vous a été délivré le 20 septembre 2022, vous pouvez travailler 964 heures au maximum jusqu'au 19 septembre 2023.
Formalités
Vous pouvez exercer toute activité salariée sans autre autorisation de travail.
Votre embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de votre employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.
Votre employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de votre embauche.
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Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou carte de séjour étudiant.
Conditions pour exercer Durée de travail autorisée
Formalités
Contrat d'apprentissage
Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études
Le contrat doit avoir été validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (ou par la Dreets en cas d'apprentissage dans la fonction publique)
Contrat de professionnalisation
Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études
Pour travailler plus de 964 heures, votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité
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Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures par an dans le cadre de vos études.
Formalités
Pour travailler plus de 964 heures, votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
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Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
À noter
la carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.
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Titre requis
Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Vous pouvez travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
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Titre requis
Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
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Titre requis
Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
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Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
À noter
la carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.
Et aussi
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Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
Étranger - Europe
La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique
Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.
Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?
- Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
- Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
- Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
- Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr
La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr
Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées
À savoir :
- Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
- Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
- Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
- Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
