Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Fiche pratique

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

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Conditions

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

 Attention :

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Démarche

Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

• Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 

Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RARà la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RARau service suivant.

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Décision

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Permis en cours de validité
• Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
• Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

 À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : article R424-13

  Décision tacite

Services en ligne et formulaires

• Demander le transfert d'un permis de construire valide

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

• Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Et aussi

• Permis de construire

  Logement

• Permis d'aménager

  Logement

• Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

  Logement

• Taxe d'aménagement (TA)

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative

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