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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Pour le 1er enfant du couple

L'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

  • Le nom de l'un des membres du couple
  • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière doit être donné aux enfants suivants du couple.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s'appellera Avril Gautier.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4).

Où s’adresser ?

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

Un enfant adopté par une seule personne par adoption plénière prend le nom de l'adoptant.

Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.

Où s’adresser ?

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

L'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

  • Le nom de l'un des membres du couple
  • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1er enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière, doit être donné aux enfants suivants du couple.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n'a pas reconnu.

Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.

Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.

En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle Avril Gautier.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle.

Où s’adresser ?

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander : un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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