Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

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Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.

Revenus 2022
Revenus 2023

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance

Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Barème de l'impôt sur le revenu

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition

Les dividendes sont soumis à l'impôt.

Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) et le barème progressif.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous pouvez alors bénéficier d'un abattement de 40 %.
Vous devez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

- Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
- Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
  Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
  Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  Barème de l'impôt sur le revenu
  Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
  Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
  Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
  
  Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
  Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
  
  Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
  Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
  Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
  Abattement de 40 % sur les dividendes
  Déductibilité d'une partie de la CSG
  
  Déclaration
  Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
  Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
  Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- Barème de l'impôt sur le revenu
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
  Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
  Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
  Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
  Abattement de 40 % sur les dividendes
  Déductibilité d'une partie de la CSG
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- Barème de l'impôt sur le revenu
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
  Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
  Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
  Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
  Abattement de 40 % sur les dividendes
  Déductibilité d'une partie de la CSG
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

- En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
  Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
  
  À savoir
  
  les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
  
  Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
  Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
  Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- La rente viagère versée après l'expiration de la 5e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
  
  À savoir
  
  la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
  
  Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
  Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
  Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
- Barème progressif
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)

À savoir

ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

Plan d'épargne retraite (PER) individuel
Plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere)
Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco)
Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero)
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Plan d'épargne retraite collectif (Perco)
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

Versement en rente ou en capital
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

Attention :

ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance

Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Barème de l'impôt sur le revenu

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition

Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Barème de l'impôt sur le revenu

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

- Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
- Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
  Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
  Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  Barème de l'impôt sur le revenu
  Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
  Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
  Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
  
  Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
  Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
  
  Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
  Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
  Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
  Abattement de 40 % sur les dividendes
  Déductibilité d'une partie de la CSG
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- Barème de l'impôt sur le revenu
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
  Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
  Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
  Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
  Abattement de 40 % sur les dividendes
  Déductibilité d'une partie de la CSG

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- Barème de l'impôt sur le revenu
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
  Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
  Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
  Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
  Abattement de 40 % sur les dividendes
  Déductibilité d'une partie de la CSG

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

- En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
  Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
  
  À savoir
  
  les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
  
  Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
  Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
  Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- La rente viagère versée après l'expiration de la 5e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
  
  À savoir
  
  la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
  
  Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
  Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
  Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
- Barème progressif
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)

À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

Plan d'épargne retraite (PER) individuel
Plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere)
Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco)
Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero)
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Plan d'épargne retraite collectif (Perco)
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

Versement en rente ou en capital
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

Code général des impôts : article 117 quater

Prélèvement sur les dividendes
Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Code général des impôts : article 125 A

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Code général des impôts : article 242 quater

Demande de dispense du prélèvement obligatoire
Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022

Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Formulaire
Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement

Modèle de document
Déclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l'étranger

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation
Livrets, plans et comptes d'épargne

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Assurance vie

Argent - Impôts - Consommation
Épargne salariale, participation et intéressement

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information

Ministère chargé des finances
Les revenus mobiliers

Ministère chargé des finances

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Placements à revenu fixe (obligations...)

Revenus imposables

Imposition

Déclaration

Produits des actions ou parts de sociétés

Revenus imposables

Imposition

Déclaration

Plan d'épargne logement (PEL)

Compte épargne logement (CEL)

Plan d'épargne en actions (PEA)

Plan d'épargne d'entreprise (PEE)

Assurance-vie

Livrets d'épargne réglementés (Livret A...)

Épargne retraite

Placements à revenu fixe (obligations, etc.)

Revenus imposables

Imposition

Produits des actions ou parts de sociétés

Revenus imposables

Imposition

Plan d'épargne logement (PEL)

Compte épargne logement (CEL)

Plan d'épargne en actions (PEA)

Plan d'épargne d'entreprise (PEE)

Assurance-vie

Livrets d'épargne réglementés (Livret A...)

Épargne retraite

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :