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Fiche pratique

Modification du contrat d'assurance auto ou moto

Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Votre situation a changé
• L'assureur veut modifier votre contrat

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation, si ce changement peut affecter le risque assuré. Il peut y avoir une diminution ou une aggravation du risque.

Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si le changement concerne un des éléments suivants :

• Votre situation familiale (mariage, divorce...)
• Votre situation professionnelle (changement d'activité, départ en retraite, etc...)
• Votre domicile

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour écrire à l'assureur :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

 À noter

vous devez prévenir son assureur en cas de déménagement, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les courriers à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance.

Vous pouvez demander aussi la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.

•   Diminution du risque

  Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.

  Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

•   Aggravation du risque

  Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.

  L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

  Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.

  Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.

L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Vous devez donner votre accord avant que la modification entre en vigueur.

Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.

  À savoir

toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.

Le contrat d'assurance auto peut être modifié suite à un changement de situation ou à l'initiative de l'assureur.

Textes de référence

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

  Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré

• Code des assurances : articles R113-1 à R113-14

  Obligations de l'assureur et de l'assuré

Services en ligne et formulaires

• Déclarer une modification de risque à son assureur

  Modèle de document

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Pour en savoir plus

• Assurance automobile

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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