Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance habitation  > Modification du contrat d'assurance habitation

Fiche pratique

Modification du contrat d'assurance habitation

Vérifié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

• Suite à un changement de situation (déménagement, mariage, ...)
• À la demande de l'assureur

Si vous avez une assurance habitation, vous devez signaler à votre assureur tout changement de situation qui affecte le risque assuré.

Il s'agit des changements qui peuvent entraîner une diminution ou une aggravation du risque assuré.

Les changements les plus courants sont ceux qui concernent les éléments suivants :

• Votre domicile
• Votre situation familiale (mariage, divorce...),
• Votre situation professionnelle (début d'une nouvelle activité, départ en retraite ...)

La démarche varie suivant que le changement de situation entraîne une diminution ou une augmentation du risque assuré.

•   Diminution du risque

  Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.

  Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

  Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :

  Modèle de document
  Déclarer une modification de risque à son assureur

  Accéder au modèle de document  

  Institut national de la consommation (INC)

  Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation.

  Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

•   Aggravation du risque

  Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance.

  Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

  Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :

  Modèle de document
  Déclarer une modification de risque à son assureur

  Accéder au modèle de document  

  Institut national de la consommation (INC)

  L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

  Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.

  Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié.

Si le changement de situation a une incidence importante sur le risque couvert, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Par exemple, si vous déménagez.

Mais vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).

L'assureur peut aussi vous proposer une modification du contrat. Il peut vous proposer par exemple la suppression ou l'ajout d'une garantie.

Il doit obtenir votre accord pour que cette modification devienne effective, sauf si c'est la loi qui l'impose (par exemple, obligation pour l'assuré d'avoir un détecteur de fumée dans le logement assuré).

Si vous refusez, l'assureur doit maintenir les conditions de garanties initiales.

Toute modification du contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.

Textes de référence

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

  Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré

• Code des assurances : articles R113-1 à R113-14

  Obligations de l'assureur et de l'assuré

Services en ligne et formulaires

• Déclarer une modification de risque à son assureur

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Pour en savoir plus

• Assurance multirisque habitation

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• L'assurance multirisques habitation

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
   

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées