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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Comment faire si...

Je pars vivre à l'étranger

Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous envisagez de partir vivre à l'étranger pour étudier, travailler ou y habiter, des démarches sont à effectuer avant votre départ. Une fois sur place, vous devrez suivre la législation du pays dans lequel vous allez vivre.

Les règles diffèrent selon le pays (pays de l'Espace économique européen (EEE), Suisse, autre pays).

  • Vous n'avez pas besoin de titre de séjour et de titre de travail.

    Toutefois, selon la raison pour laquelle vous partez (en tant que travailleur, étudiant, inactif ou membre de famille), vous devrez respecter des conditions pour résider dans le pays d'accueil.

  • Vous devez effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un visa d'installation et, si besoin, un permis de travail pour vous et votre famille.

     Attention :

    certains pays exigent un contrat de travail préalable pour obtenir une autorisation de travail liée à votre titre de séjour.

    Si vous partez en vacances dans le pays dans lequel vous allez emménager, et selon les conditions de votre installation (durée, vacances proches ou non de l'installation,...), il est peut-être nécessaire d'obtenir d'abord un visa pour un court séjour.

Assurance maladie

Votre protection sociale dépend de votre situation professionnelle et familiale.

Vous devez informer l'organisme chargé de votre assurance maladie et votre complémentaire santé de votre déménagement.

Si vous êtes salarié, votre employeur peut se charger de cette formalité.

Assurance chômage

Où s’adresser ?

Par téléphone 

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

Prestations familiales

Vous devez informer l'organisme qui vous verse des prestations familiales (Caf ou MSA) de votre situation et de votre départ à l'étranger.

 Attention :

si vous percevez des allocations à tort, vous devrez les rembourser.

Pension de retraite

Si vous êtes en activité, vous pouvez obtenir des informations sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite français en utilisant le service en ligne suivant :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Expatriation

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Si vous êtes retraité, vous devez informer vos caisses de retraite (retraite de base et retraite complémentaire) de votre départ à l'étranger. Vous devez, également, vous renseigner sur les conditions du versement de votre pension à l'étranger (par virement, au guichet d'une banque...).

Si vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous devez informer votre caisse de retraite de votre changement de situation. Vous devez aussi vous renseigner sur les conditions du versement de l'Aspa à l'étranger (par virement, au guichet d'une banque...).

Si vous déménagez, avec vos meubles, hors de l'espace Schengen, vous devez présenter aux douanes un certificat de changement de résidence.

Vous pouvez l'obtenir en mairie. Toutefois, certaines communes donnent accès à ce document sur leurs sites internet ou en utilisant le document suivant :

Formulaire
Déclaration de transfert de résidence hors de France

Cerfa n° 15717*01

Cette attestation permet de justifier à la douane que vos meubles sont à usage personnel et non commercial.

Impôt

Vous pouvez vous renseignez sur vos droits et vos obligations, au regard de ce qui sera considéré comme votre domicile fiscal par l’administration fiscale française.

Vous devez informer votre centre des impôts en France de votre nouvelle adresse à l'étranger.

Douane

Vous devez vérifier les règles douanières qui s'appliquent aux transferts d'argent (espèce, chèque, actions, obligations,...) et de biens entre la France et votre pays d'accueil.

Banque

Vous devez vous occuper des formalités bancaires liées à votre déménagement.

Si nécessaire, vous devrez demander la fermeture de votre compte bancaire.

Assurance

Vous devez vous occuper des formalités liées à vos contrats d'assurance (habitation, automobile,...).

Il vous sera peut-être nécessaire de souscrire à une assurance spécifique pour l'assistance et le rapatriement.

Vous devez vous renseigner sur les conditions d'entrée spécifiques de votre animal dans votre nouveau pays d'accueil.

Il est conseillé de protéger vos données personnelles et de sécuriser vos appareils numériques (téléphone, tablette, ordinateur portable).

Pour ce faire, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr et la check-list de la Cnil.

Naissance - Adoption

Vous pouvez vous renseigner sur les obligations concernant les naissances à l'étranger et l'adoption d'un enfant étranger.

Mariage

Vous pouvez vous renseigner sur les conditions portant sur le mariage d'un Français à l'étranger et sur l'enregistrement d'un Pacs à l'étranger.

Divorce

Vous pouvez vous renseigner sur les conditions pour faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger.

Vous avez déjà un emploi à l'étranger

Votre contrat de travail peut revêtir plusieurs formes :

Vous recherchez un emploi

Vous pouvez vous renseigner sur les offres d'emploi proposées à l'étranger.

Vous pouvez également consulter les emplois proposés par les institutions françaises et les organisations internationales

Scolarité

Vous pouvez vous renseignez sur la possibilité d'inscrire votre enfant dans une école locale de votre pays d'accueil :

Si vous souhaitez que votre enfant suive sa scolarité dans une école française, vous devez vérifier que ce type d'établissement existe dans ce pays :

  À savoir

il est également possible de recourir à l'enseignement à distance.

Formation

Vous pouvez étudier :

Vous pouvez effectuer en Europe un stage en entreprise ou dans un établissement de formation.

Volontariat

Vous pouvez partir comme volontaire à l'étranger :

Vous pouvez vous renseigner sur la possibilité de travailler au pair.

Inscription consulaire

Vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès du consulat dont vous dépendez.

 À noter

bien que facultative, l'inscription consulaire est vivement recommandée.

Participation aux élections françaises

Vous pouvez voter dans un centre de vote ouvert à l'étranger à condition de vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Sinon, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit en France.

Accomplir les formalités de recensement militaire

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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